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Oeconomicae et pecuniariae quaestiones. Voilà un texte majeur, inédit dans la longue histoire de la Doctrine sociale. Les questions financières ont été déjà abordées par le magistère de l’Eglise, mais de façon succincte.

Cette fois nous avons affaire à un texte de fond consacré à ce seul sujet. Évoquons-en les points les plus marquants.

Fondements

Le texte puise aux fondements de la Doctrine sociale. Dans la perspective d’une civilisation de l’amour, l’Eglise propose une idée de l’homme et une perspective éthique à valeur universelle, et que le non croyant peut parfaitement reconnaître et assumer.  Deux de ses thèmes essentiels sont l’importance centrale de l’éthique, et le besoin de régulation. Ce dernier résulte d’une double limite des marchés : à s’organiser par eux-mêmes, d’où les crises, et à donner un résultat éthiquement satisfaisant. L’éthique en question, elle, se fonde sur une anthropologie opposée à la vision dominante, individualiste et instrumentaliste : l’être humain comme être de relations. L’économie est alors réinsérée dans le tissu des relations humaines dont elle n’est qu’un aspect, et subordonnée au plein développement de ces personnes dans leurs relations et leurs communautés. L’ignorer est source d’inégalités et plus encore d’exclusion (la culture du rebut que souligne le pape François).

Ce qui conduit le texte à souligner l’importance de la responsabilité sociale de l’entreprise. On tend en effet trop souvent à percevoir l’éthique comme extrinsèque, et l’entreprise comme au service des seuls actionnaires. Cela conduit dit le texte à encourager par leur rémunération les collaborateurs avides et peu scrupuleux et à des prises de risque excessives. Inversement, de façon hardie, il souligne la possibilité d’un cercle vertueux entre le profit et la solidarité.

Mais dit-il la crise a été une occasion perdue sur le plan éthique, car les dominantes actuelles n’ont pas été remises en cause. Il en appelle dès lors à un renouvellement profond du regard.

Questions concrètes

Mais ce n’est pas le marché comme tel qui est en cause. Le texte rappelle que les marchés sont fondés sur la liberté humaine, et il en déduit que de ce fait ils sont soumis à l’éthique. Le marché est à voir comme un grand organisme, dont la santé dépend de celle des actions individuelles mises en œuvre. Mais en même temps, par eux-mêmes les marchés ne peuvent produire les qualités humaines et éthiques dont ils ont besoin, ni corriger leurs effets nuisibles (environnementaux, sociaux etc.). Le texte souligne l’utilité des marchés financiers, mais aussi les effets nocifs de la ‘spéculation’ qui éloigne de l’économie réelle, notamment au détriment du travail. Cela peut aller jusqu’à l’utilisation de rapports de force pour faire des gains injustifiables. L’exemple est donné de la spéculation qui « provoque une baisse artificielle du prix des titres de dette publique, sans se soucier du fait qu’il influence négativement ou aggrave la situation économique de pays tout entiers ».

D’où, outre l’éthique des acteurs, le besoin impératif d’une régulation des marchés : il ne s’agit pas d’aller contre leur rôle naturel, mais d’assurer leur bon fonctionnement : transparence, élimination des déséquilibres injustes, équilibre des échanges. Les espaces de vide juridique et institutionnel sont propices non seulement à ‘l’aléa moral’, mais aux bulles spéculatives et aux crises. Et de citer le cas de la fraude sur le Libor, ainsi que la banque de l’ombre : échappant aux régulations, elle permet toute sorte de spéculation risquée et de prédation.

S’agissant des produits, le texte souligne l’inégalité de puissance et de compétence entre le système financier et les clients, aggravée par la complexité de certains produits. Il détaille notamment les défauts éthiques qui peuvent affecter les gestionnaires de portefeuilles. Et il conclut à l’exigence d’introduire une « homologation par les autorités publiques de tous les produits issus de l’innovation financière, afin de préserver la santé du système et de prévenir les effets collatéraux négatifs ». Ce qui vaut notamment pour les dérivés : le texte stigmatise l’immoralité des CDS nus, car ils permettent de spéculer sur la faillite d’autrui.

S’agissant de la dette publique, il souligne qu’elle est en partie due aux égarements précédents, mais qu’elle résulte aussi (et sans doute surtout) de la mauvaise gestion, et dit-il, « c’est aujourd’hui l’un des plus grands obstacles au bon fonctionnement et à la croissance des différentes économies nationales ». Il faut donc la réduire par des politiques adéquates, mais aussi dit-il par réduction directe quand ceux qui détiennent les créances peuvent supporter cette perte. Mais relevons que ce dernier point est en pratique inopérant dans le cas des énormes endettements publics des pays développés.

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Pour lire le document du Saint-Siège : Oeconomicae et pecuniariae
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On vit dans une société de plus en plus judiciarisée et encadrée par des règles de droit, la présomption d’innocence a-t-elle un sens ?

Première femme élue bâtonnier du barreau de Paris, Dominique de La Garanderie, co-fondatrice et associée du cabinet éponyme, est également présidente du comité d’éthique du groupe Le Monde. Elle siège, par ailleurs, au comité d’éthique du Medef depuis 2000. Elle passe aujourd’hui le train des réformes au prisme de la praticienne.

Dominique de La Garanderie : Nous avons de nombreux textes, l’arsenal protecteur est en place. À tous les niveaux, la présomption d’innocence est protégée, y compris avec sanction si quelqu’un y porte atteinte. La loi existe donc, quand elle n’est pas respectée, des sanctions sont prises, à divers titres. Celui qui, cloué au pilori, est finalement relaxé ou même n’est pas inculpé, n’a le plus souvent nulle envie d’attaquer ses diffamateurs, médias ou autres, pour ne pas voir l’affaire remise sur le devant de la scène.

A.-P. : Les fake news peuvent aussi faire des ravages…

D. de La G. : Peut-on réellement en mesurer les effets ? Cette question des fake news est très intéressante, car elle pose aussi la question des réseaux sociaux amplificateurs et déformateurs. Chacun d’eux rassemble souvent un groupe homogène qui partage les mêmes idées et parfois la même idéologie. S’il n’y a pas le relais de l’écho médiatique, la fake news peut rester confinée dans ce cercle restreint.

On peut d’ailleurs se demander si les news, réelles ou pas, ont aujourd’hui la moindre crédibilité… La réponse est “non”.

Un sondage montre que, seuls, 13 % des Français font “un peu” confiance aux informations qui circulent sur les réseaux sociaux. Pour tous les autres, elles n’ont aucune crédibilité.

C’est tout de même essentiel de le savoir, néanmoins le buzz a des mécanismes imprévus. Si Facebook est contraint, comme c’est souhaitable, de faire connaître ses commanditaires, quand ils existent, il deviendra une source considérable d’informations déchiffrables pour le public et plus encore pour les commentateurs.

Toute transparence sur ce réseau ruinera définitivement “l’information” quand elle est sponsorisée. Dans le code de déontologie de l’AFP, les journalistes qui s’inscrivent sur les réseaux pour recueillir des informations doivent le faire à titre personnel et pas en leur qualité de journaliste. Ils disposent de sources sans pour autant adhérer aux discours, préservant totalement leur indépendance. C’est une bonne garantie. Les journalistes ont une formidable carte à jouer sur le plan de la rigueur, de l’éthique et de la déontologie. La crise de confiance existe, y compris vis-à-vis de la presse, les sondages le confirment périodiquement, mais cette confiance peut être recouvrée en adoptant des règles qui donnent des garanties. Les journalistes sont sur les réseaux sociaux pour avoir une source d’information qu’ils vérifient, qui ne les oblige pas, et qui leur permet d’exercer pleinement le métier. C’est une déontologie. Voilà des messages à diffuser…

A.-P. : Dans le train de réformes du Gouvernement, visant à moderniser le pays, on parle notamment beaucoup de l’objet social des entreprises. Qu’en pensez-vous ?

D. de La G. : Dans un premier temps, j’ai été assez terrifiée qu’on envisage une modification du code civil s’agissant de l’entreprise.

Pour moi, il est assez clair que le code de commerce peut répondre à toutes les préoccupations concernant le droit des sociétés. Je suis assez convaincue par l’argumentaire développé autour du code civil mentionnant tous les dangers de la modification.

Ensuite, je me suis posée beaucoup de questions sur la dénomination de la mission “Entreprise et intérêt général” de Nicole Notat et Jean-Dominique Sénard. En effet, considérer que l’entreprise a la charge de « l’intérêt général » me semble assez inquiétant.

L’intérêt général est, à mes yeux, du ressort de l’Etat, des institutions et de nos élus. Faire évoluer le capitalisme est une chose, mais transférer la charge de l’intérêt général aux entreprises ne me semble pas correspondre à nos institutions.

À cet égard, le rapport cherche à être apaisant lorsqu’il vise “l’intérêt propre” de l’entreprise qui va prendre en compte ses préoccupations en matières sociale et environnementale en fonction de son activité. Nous sommes là sur des termes choisis, mais non pas des concepts juridiquement définis. Nous, juristes, savons comment la jurisprudence a défini “l’intérêt social” et ce sont des juridictions commerciales. Il est donc, indépendamment de cette querelle droit civil vs droit commercial, plus rassurant d’entendre désormais le ministre se référer à “l’intérêt social”.

J’ai une autre observation. Les grandes entreprises savent depuis longtemps ce qu’est leur responsabilité sociale et environnementale et la pratiquent quotidiennement, que ce soit en conformité avec la règle ou au titre du droit souple ou même, au-delà, de leur propre initiative.

Certes, certaines peuvent avoir une vue à court terme pour donner aux investisseurs des résultats les plus immédiats possibles, ce qui les éloigne des préoccupations à long terme révélées par la pleine connaissance qu’elles ont de leurs possibilités et de leur avenir.

Dans ces possibilités existe évidemment l’intégration du social et de l’environnemental, mais aussi de l’intérêt de ce qu’on peut appeler “les parties prenantes”. Ces dernières, avec au premier rang les salariés, mais aussi les banquiers, les gestionnaires de fonds… participent de très près ou de plus loin à la vie de l’entreprise et donc à divers titres et degrés à la création de valeur.

Les intérêts particuliers de toutes ces parties doivent aboutir à l’intérêt collectif, celui de l’entreprise. On demande au chef d’entreprise de tenir compte de ces parties prenantes. C’est donc une démarche que les entreprises connaissent parce qu’elles l’ont organisé pour les plus grandes et parce qu’elles le vivent au quotidien pour les plus petites.

A.-P. : Cette RSE ferait donc ainsi beaucoup de bruit pour rien ?

D. de La G. : Il faut que toutes les entreprises aient pleine conscience de cet équilibre nécessaire. Les entreprises ont deux piliers, le financier et, concernant leur vie, le social et l’environnemental.

C’est ce qui s’organise avec un apport légal qui cherche à prendre le relai de la “soft law” déjà largement adoptée. Avec la RSE, nous allons vers une philosophie qui est la “raison d’être” de l’entreprise. On demande à ces entreprises, organisées autour d’un conseil d’administration, conseil de surveillance et directoire, de réfléchir au sein de leurs instances à leur “raison d’être”. Elles doivent prendre en compte la RSE en déterminant leur raison d’être à long terme et en l’intégrant dans la stratégie.

 

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L’entreprise, un objet d’intérêt collectif ?

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La société civile est concernée au premier chef par la réforme de l’entreprise.
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Michel CAPRON, Université Paris-Est Créteil Val de Marne (UPEC)

Remis au ministre de l’Économie Bruno Le Maire le 9 mars dernier, le rapport Sénard-Notat est un texte intéressant. Solidement documenté, il présente des analyses et des problématiques dans lesquelles la société civile au sens large peut se retrouver. Il tranche notamment avec les discours laudatifs et sans consistance qu’on rencontre trop souvent lorsqu’il est question des entreprises. Son ambition est d’emblée annoncée :

« Consacrer dans notre droit la dynamique de la RSE. » (p. 6)

Une perspective que partagent la plupart des chercheurs spécialisés en RSE et les représentants des organisations de la société civile. Examinons la philosophie générale qui traverse ce rapport.

Une déviation par rapport à l’objet de la mission

Tout d’abord, une constatation assez surprenante : le titre ne correspond pas à l’objet de la mission. Alors que la lettre de mission parlait de « mener une réflexion sur la relation entre l’entreprise et l’intérêt général », les auteurs du rapport prennent, dès le titre, leurs distances avec cette problématique pour parler de l’entreprise comme d’un objet d’intérêt collectif.

Il est clair qu’« intérêt général » et « intérêt collectif » ne peuvent pas être confondus. Les auteurs s’en expliquent en disant que le rôle de l’entreprise n’est pas de poursuivre l’intérêt général. On peut aisément en être d’accord, mais alors, pourquoi n’avoir pas suivi la consigne de la lettre de mission et avoir évacué de tout le texte la question centrale des rapports entre les entreprises et la société au sens large ? Sans aller jusqu’à vouloir faire assumer aux entreprises l’intérêt général, il y a matière à s’interroger sur les manières de faire respecter l’intérêt général par les entreprises. Ce point constitue une déception majeure.

Deux maîtresses locutions jalonnent l’ensemble du rapport et en constituent deux pierres de touche étroitement liées : « l’intérêt propre de l’entreprise » et sa « raison d’être ». Grâce à elles et aux développements auxquels elles donnent lieu, on cerne la philosophie profonde du rapport.

L’intérêt propre de l’entreprise

Répondant à une demande largement partagée par la plupart des organisations et personnes consultées, critiquant le fait que la rédaction actuelle de l’article 1833 du code civil réduit l’objet social à la satisfaction de « l’intérêt commun des associés », le rapport propose d’ajouter un second alinéa à cet article 1833 :

« La société doit être gérée dans son intérêt propre, en considérant les enjeux sociaux et environnementaux. »

Le terme considérant apparaît faible, car il n’induit pas d’obligation de résultats (comme le fait d’ailleurs observer le rapport). Mais sans modification de l’article 1832, qui stipule que l’objectif du contrat de société est de partager entre les associés « le bénéfice ou de profiter de l’économie » qui pourra résulter de l’entreprise commune, on est en droit de s’interroger sur la contradiction qui apparaît entre les deux articles.

Quel est l’« intérêt propre de la société, distinct de celui des associés » ?

Le rapport Sénard-Notat s’inspire de la théorie juridique institutionnelle de l’entreprise qui a vu le jour dans l’immédiat après-guerre sous la plume, notamment, du juriste Paul Durand. Pour ce dernier, l’entreprise constitue une unité organique entre patronat et salariés ; en quelque sorte, une association « capital-travail ».

Cette théorie a été ensuite développée par « l’école de Rennes » de droit des sociétés dans les années 1950-1960, sous la férule de Claude Champaud, et fut combattue d’une part, par ceux qui y voyaient l’occultation de l’opposition irréductible entre les intérêts des employeurs et ceux des salariés et d’autre part, par les tenants de la vision contractuelle de l’entreprise, pour lesquels le contrat de société repose avant tout sur les engagements des associés. Après avoir connu un relatif succès auprès de la jurisprudence, elle fut reprise en 1995 par le rapport Viénot sur le conseil d’administration des sociétés cotées. Ce travail sur la réforme de l’entreprise piloté par Marc Viénot, président de la Société Générale, a largement inspiré le rapport Notat-Sénard. La définition de l’intérêt de l’entreprise y est la suivante :

« L’intérêt social de l’entreprise peut ainsi se définir comme l’intérêt supérieur de la personne morale elle-même ; c’est-à-dire de l’entreprise considérée comme un agent économique autonome poursuivant ses propres fins distinctes notamment de celles de ses actionnaires, de ses salariés, de ses créanciers, de ses fournisseurs et de ses clients, mais qui correspondent à leur intérêt général commun qui est d’assurer la prospérité et la continuité de l’entreprise. » (rapport AFEP‑CNPF, p. 9)

En l’occurrence, il ne s’agit pas ici d’un « intérêt général commun », mais d’un intérêt collectif supposé, au demeurant non démontré, car la définition fait fi des antagonismes susceptibles d’exister entre les divers protagonistes. On peut comprendre que l’intérêt propre apparaît ainsi comme la continuité de l’exploitation, la pérennité de l’organisation, dans le sens du maintien de la viabilité d’un système qui n’aurait pas d’autre finalité que sa propre survie et transcenderait les intérêts de ses parties prenantes.

On remarquera au passage que la définition confond la société et l’entreprise. Bien que les auteurs du rapport soulignent la nécessité de distinguer les deux notions, ils ne fournissent pas de critères de distinction entre les deux, ce qui laisse entière la question de leurs définitions respectives et de leur articulation. D’ailleurs, à plusieurs reprises les auteurs du rapport écrivent « entreprise » à la place de « société ».

La vision des auteurs semble correspondre à une association « capital-travail », ce que confirme la proposition d’une plus grande ouverture des conseils d’administration et des conseils de surveillance aux représentants des salariés. Ce qui laisse de côté les autres parties prenantes… En effet, si le rapport recommande bien de constituer des comités de parties prenantes dans les grandes entreprises, ceux-ci le seraient en dehors des conseils d’administration. Une autre conception, plus innovante, aurait été possible. Par exemple celle de l’APIA, l’association des Administrateurs professionnels indépendants associés, qui considère l’intérêt social de l’entreprise comme recouvrant

« de manière combinée et variable, selon le contexte, les intérêts de la personne morale, des actionnaires, des salariés ou des autres parties prenantes »(APIA, Vademecum n°2, mars 2015)

La « raison d’être » de l’entreprise

La seconde locution qui imprègne le rapport est la notion de « raison d’être » définie comme étant « ce qui est indispensable pour remplir l’objet social, c’est-à-dire le champ des activités de l’entreprise. » (p. 4), en quelque sorte un préalable en amont avant de définir l’objet social dans les statuts. Elle doit être le résultat d’une « volonté réelle et partagée » (p. 4).

Mais entre quels acteurs cette volonté doit-elle être partagée ? Certainement pas seulement entre les associés, puisque l’« intérêt propre » de la société est distinct de celui des associés (ce qui serait contradictoire avec le nouvel article 1833). Pas non plus avec les représentants des salariés, puisqu’ils ne sont pas présents au moment de l’adoption de ses statuts.

Finalement, l’entreprise (ou la société, personne morale) apparaît comme un être irréel, idéalisé, placé au-dessus des acteurs qui la compose, irréalité d’autant plus ressentie qu’elle ne fait l’objet d’aucune définition, ni juridique, ni économique.

Métaphore de « l’être » : l’utilisation abusive nuit à la clarté

Ceci est la conséquence d’un abus de la métaphore de « l’être » appliquée à la personne morale, que l’on rencontre très souvent dans la littérature managériale et académique. Même si la législation lui a reconnu les attributs d’une personne physique, avec d’ailleurs plus de droits que d’obligations, une personne morale n’est pas un être vivant assimilable à un être humain. Le pape Innocent IV, en 1250, à l’origine de l’idée de personne morale, la qualifiait de persona ficta. Il s’agit bien d’une fiction, qui ne peut pas avoir de « volonté propre », contrairement à ce que semble prétendre le rapport. Celui-ci l’admet d’ailleurs implicitement, puisqu’il reconnaît que c’est le conseil d’administration qui manifeste cette volonté (p. 50).

Des tribunaux québécois ont effectivement contesté cette représentation des sociétés en déclarant qu’étant des personnes intangibles et fictives, elles sont incapables de bénéficier de façon concrète des mêmes attributs que les personnes physiques ou d’en faire un usage conforme à leur objet. De son côté, la littérature en sociologie des organisations, tant américaine que française, va à l’encontre de cette idée en montrant que l’entreprise est une organisation composite, un « système » dans lequel et auprès duquel évoluent de multiples acteurs et dont les actions et les comportements résultent de leurs luttes d’influence et de leurs interactions. Ces acteurs, les « parties prenantes », ont tantôt des relations coopératives, tantôt des relations conflictuelles avec les directions des entreprises, ce que ne contredirait pas James March, cité dans le rapport (p. 17).

Attention aux entreprises à mission

Sur d’autres sujets abordés dans le rapport, nous retiendrons la proposition de « l’entreprise à mission » sur laquelle les auteurs restent flous et prudents. Reconnaissant qu’une nouvelle forme juridique ou un nouveau statut de société ne se justifie pas en France, ils suggèrent que l’objet social pourrait préciser, pour des sociétés volontaires, la « raison d’être de l’entreprise constituée » (p. 70), avec une reconnaissance dans la loi de ces « entreprises à mission », accessibles, sous conditions, à toutes les formes juridiques de société. Actuellement, la SAS (société anonyme simplifiée), qui connaît un énorme succès, permet déjà d’introduire ce type de clause dans son objet social.

Plus inquiétante est l’idée d’une quatrième voie, aux côtés de l’économie de marché, de l’action publique et de l’économie sociale et solidaire : « une économie responsable, parvenant à concilier le but lucratif et la prise en compte des impacts sociaux et environnementaux » (p. 6), ce qui pourrait signifier en creux, renoncer à faire de la RSE, le marqueur de l’ensemble des entreprises. Les auteurs s’en défendent en parlant de « rythmes différents » selon les entreprises, mais on ne peut s’empêcher de penser qu’une « évolution normative légère » (p. 6) conduirait précisément à des RSE à plusieurs vitesses.

Le rapport aborde également la question des administrateurs salariés en recommandant une plus grande ouverture des CA et des CS, mais il ne précise pas ce qui est attendu d’eux, leurs conditions d’exercice, leurs responsabilités spécifiques…

Si on peut être d’accord avec le fait que la théorie des parties prenantes correspond plus à une vision américaine de l’intérêt général, peu compatible avec la tradition française rousseauiste et républicaine de la volonté générale, on ne peut ignorer que l’activité et les résultats d’une entreprise dépendent en grande partie de son environnement institutionnel, économique et social. C’est pourquoi des propositions de nouvelle rédaction du code civil ont mis l’accent sur la nécessité pour l’entreprise, à la fois de prendre en compte les attentes de ses parties prenantes et de respecter l’intérêt général. Par ailleurs, la définition des parties prenantes retenue par le rapport : « les personnes et les groupes qui subissent un risque du fait de l’activité de l’entreprise » (p. 4) semble un peu rapide et incomplète.

RSE : peu de nouveautés

Finalement, malgré des analyses très actuelles qui participent de l’évolution de la pensée due au mouvement de la RSE, le rapport présente peu d’idées nouvelles et d’innovations. Celles-ci sont rapidement résumées dans les graphiques des p. 8 et 71 :

  • un premier niveau comprenant toutes les entreprises auxquelles il est recommandé de prendre en considération les enjeux sociaux et environnementaux de leur activité ;

  • un deuxième niveau composé de sociétés dotées d’organes d’administration et de contrôle qui déterminent les orientations de leur activité en fonction de leur « raison d’être » ;

  • un troisième niveau avec des entreprises à mission volontaire.

En conclusion, tout en constituant une base de départ intéressante, le rapport Notat-Sénard déçoit par la timidité de ses propositions, qui restent dans un champ de densité normative très faible. Avoir une vraie réflexion sur la relation entre les entreprises et l’intérêt général supposerait notamment :

  • d’aborder de front la question de la transparence des activités des entreprises et de leur conséquences de façon à permettre un véritable contrôle de la société au sens large sur leurs activités et notamment de limiter strictement le secret des affaires ;

  • de circonscrire leur rôle et leur place dans les décisions publiques, en réglementant de manière sérieuse le lobbying des groupements d’intérêt ;

  • de distinguer nettement l’entreprise « entrepreneuriale » redonnant vigueur à l’esprit d’entreprise de la « grande entreprise » soumise aux aléas des mouvements de capitaux ;

  • de donner corps à une réinternalisation des coûts sociaux et environnementaux s’appuyant sur une comptabilité dégagée de la seule préoccupation des intérêts financiers ;

  • de retreindre les possibilités d’irresponsabilité d’actionnaires ou d’associés s’abritant derrière des statuts juridiques de société trop conciliantes à leur égard ;

  • de reconnaître un statut de contre-pouvoirs aux organisations et aux personnes de la société civile.

Il conviendra, dans le projet de loi ou au-delà, de lever un certain nombre de contradictions et de combler les manques du rapport remis par Nicole Notat et Jean‑Dominique Sénard, à partir d’une analyse approfondie de la place des entreprises dans la société. Analyse qui lui fait actuellement défaut.


The ConversationPour en savoir plus :
Fericelli A.M., (1983) « L’entreprise comme système dynamique ouvert », Connaissance politique n°1, p. 50-61 ;
Capron M. et Quairel-Lanoizelée F., (2015), « L’entreprise en société. Une question politique », La Découverte, 2015.

Michel CAPRON, Chercheur associé au Laboratoire d’économie dyonisien et à l’Institut de Recherche en Gestion, Université Paris-Est, Université Paris-Est Créteil Val de Marne (UPEC)

La version originale de cet article a été publiée sur The Conversation.

Face à la radicalisation, l’entreprise a une responsabilité sociale

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Savoir reconnaître les signaux faibles permet de détecter la radicalisation et de la prévenir.
Shutterstock

Olivier Hassid, Université Paris Nanterre – Université Paris Lumières

Cet article a été co-écrit avec Herman Deparice Okomba, Directeur du Centre de Prévention de la Radicalisation Menant à la Violence


À l’instar d’autres comportements sociaux problématiques comme le harcèlement ou la discrimination, la radicalisation menant à la violence ne s’arrête pas aux portes de l’entreprise. Plusieurs exemples de l’actualité récente sont venus rappeler que la radicalisation et l’extrémisme violent peuvent se développer dans des milieux variés, tels que la famille, l’école, les milieux associatifs ou encore communautaires. Le secteur privé non plus n’est pas immunisé face à un phénomène qui traverse l’ensemble de la société.

L’entreprise, un pilier de la lutte contre la radicalisation

Le plan national de prévention « Prévenir pour protéger », présenté par le premier ministre le 23 février dernier, a pour objectif de développer « une approche plus large de la radicalisation » afin de « prémunir les esprits » contre elle. Les 60 mesures proposées balayent non seulement les services publics, l’école, l’Université ou le sport, mais aussi l’entreprise, faisant de cette dernière un acteur essentiel du dispositif national de prévention face aux phénomènes de radicalisation et d’extrémisme violent. Le plan prévoit à cet effet quatre mesures afin d’aider entreprises et acteurs sociaux (organisations syndicales ou patronales par exemple) à mieux repérer et signaler les situations à risques :

Les mesures concernant l’entreprise du plan « Prévenir pour protéger »
Plan national de prévention de la radicalisation

Il s’agit également de renforcer les synergies entre les différents acteurs, pouvoirs publics, entreprises et partenaires sociaux, pour compléter le maillage détection/prévention.

Aider les chefs d’entreprise à détecter les signaux faibles

Les dispositions du plan national de prévention de la radicalisation répondent au besoin de sensibilisation accru des entreprises et des fédérations professionnelles à l’égard des phénomènes complexes de radicalisation menant à la violence. Trop souvent, en effet, les chefs d’entreprise demeurent démunis face à de telles situations. Ils ne savent pas forcément comment détecter les signaux faibles, comment les qualifier ou comment les signaler. Parmi les orientations proposées, il apparaît essentiel d’insister sur la formation et le développement des mécanismes internes au sein des entreprises. Par la formation de ses collaborateurs, l’entreprise pourra adopter une posture de prévention. Par le développement de mécanismes internes, elle se préparera à mieux gérer les situations de radicalisation potentielles ou les tensions qui peuvent émaner des croyances ou pratiques de ses salariés. En ce sens, les entreprises ont plus que jamais besoin d’être accompagnées mais surtout de se saisir de manière proactive, voire innovante, du sujet de la radicalisation.

Lutte contre la radicalisation : un triple enjeu pour l’entreprise

La prise de conscience de la nécessité de lutter contre ce problème au sein de l’entreprise est lente. Pourtant, les phénomènes de radicalisation menant à la violence, quelles que soient leur nature et leurs origines, ont des conséquences directes pour les entreprises, qui peuvent en être la cible ou devoir y faire face. Dans ce contexte, l’enjeu pour est triple. Il est tout d’abord sécuritaire, dans la mesure où une menace extrémiste évolutive et mouvante peut avoir un impact sur certains secteurs stratégiques (transports, énergie, etc.) ou avoir des conséquences sur l’activité économique des entreprises.

Second enjeu : la radicalisation menant à la violence influence aussi la gestion interne et de ressources humaines. Cet aspect se confond parfois avec la question du vivre-ensemble sur le lieu de travail, de la convergence entre croyances individuelles, du respect du cadre organisationnel… Ce qui peut entrer en tension avec des opinions ou des pratiques religieuses ou politiques au sein d’une organisation. Dans ce contexte sensible, il est essentiel de pouvoir mieux s’outiller afin de répondre aux enjeux de gestion organisationnelle qui peuvent surgir dans les milieux privés.

Enfin, la radicalisation menant à la violence pose un enjeu de responsabilité sociale pour les entreprises. Parce qu’elle est le lieu de vie de millions de travailleurs au quotidien, l’entreprise possède une responsabilité vis-à-vis de la société, et a un rôle à jouer dans la prévention de ces phénomènes. Il lui faut s’assurer que ses collaborateurs ne représentent pas une menace pour la collectivité ou pour eux-mêmes (l’employeur y est d’ailleurs tenu par le code du travail). Cette responsabilité, l’entreprise ne peut pas s’en décharger sur l’État ou sur les acteurs de la société civile. D’autant moins qu’aujourd’hui, l’entreprise doit (re)prendre sa place dans la société, comme le signifient les débats en cours autour du futur projet de loi PACTE, qui vise à réformer l’entreprise.

The ConversationEn prenant sa part dans la lutte contre la radicalisation, l’entreprise s’implique dans ce nouvel enjeu sociétal, et montre ainsi qu’elle est une actrice citoyenne engagée.

Olivier Hassid, Chargé de cours, Université Paris Nanterre – Université Paris Lumières

La version originale de cet article a été publiée sur The Conversation.

Loi PACTE : une urgence, clarifier la responsabilité des parties prenantes

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Quelle responsabilité pour l’actionnaire vis-à-vis de l’entreprise, à l’ère du trading à haute vitesse ?
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Pierre-Yves Gomez, EM Lyon

La probable modification de l’article 1833 du code civil par la loi PACTE satisfera sans doute tout le monde. Si l’article stipule aujourd’hui que « toute société doit avoir un objet licite et être constituée dans l’intérêt commun des associés », la nouvelle rédaction introduira vraisemblablement la prise en compte de l’intérêt plus large des parties prenantes, au-delà de celui des associés. La principale difficulté consistera toutefois à trouver une formule équilibrée, à la fois suffisamment ouverte pour prévenir la multiplication des risques juridiques, et suffisamment précise pour constituer un progrès, au moins symbolique, sur la dimension « sociétale » de l’entreprise.

Éviter la caricature

Ceux qui pensent que la réécriture d’un article de loi peut suffire à modifier la réalité des affaires et changer, comme par magie, le fonctionnement du capitalisme seront probablement déçus par le futur texte. Il est vrai les caricatures auxquelles a été réduit le débat sur la vocation de l’entreprise ne favorise pas une appréhension sereine des enjeux. D’autant moins quand ces visions simplistes sont complaisamment véhiculées par certains médias grand public. Ainsi, en janvier, l’Express se demandait si la modification de l’article 1832 pourrait permettre de dire « adieu à l’entreprise pour le fric »). À la même période, sur Europe 1, on s’interrogeait : cette réécriture sonnera-t-elle « la fin de l’entreprise uniquement tournée vers les bénéfices ? ».

Poser l’enjeu en ces termes, c’est le manquer. Faire espérer que le toilettage d’un article du code civil vieux de deux siècles constitue le signal d’un bouleversement de l’ordre économique (fut-il « symbolique ») expose seulement à créer de la déception. Si la loi s’ajuste un peu mieux à la pratique (car dans les faits, les parties prenantes sont déjà prises en compte dans la définition de l’orientation d’une entreprise), ce sera déjà un progrès du bon sens, et il faudra s’en féliciter.

Quelle responsabilité pour les parties prenantes ?

Le véritable danger d’une telle réécriture du texte réside moins dans la désillusion qu’il pourrait susciter que dans l’excès de satisfaction qui accompagnerait cette « victoire symbolique ». Comme j’ai eu l’occasion de le défendre, la définition de la responsabilité de l’entreprise à l’égard de ses parties prenantes est un sujet intellectuellement intéressant mais politiquement secondaire dans le contexte actuel. À l’inverse, le véritable sujet concerne plutôt la responsabilité des parties prenantes à l’égard de l’entreprise ! Et, au premier chef, celle de ses actionnaires.

Si l’article discuté stipule que la société « est constituée dans l’intérêt commun des associés », la question d’actualité porte, en effet, sur cet « intérêt commun ». Je crains que l’élargissement de la notion d’associés aux parties prenantes, pour parfaitement justifiée qu’elle soit, ne détourne l’attention du sujet principal : comment se définit et se justifie « l’intérêt commun » des parties prenantes que l’entreprise est supposée réaliser ? Et quelles sont, en conséquence, leurs responsabilités dans la poursuite de cet objectif « commun » ?

Dans ce contexte, je plaide pour que la loi PACTE apporte d’abord des précisions sur la responsabilité des parties prenantes. À commencer, car c’est essentiel, sur la responsabilité des actionnaires.

Un contexte très différent du XIXe siècle

L’article 1832 du code civil stipule que des personnes s’associent en affectant « à une entreprise commune des biens ou leur industrie » (une définition qui peut convenir à toute partie prenante qui apporte soit des biens, soit son « industrie » c’est-à-dire, en termes modernes, ses compétences…). L’existence d’une « entreprise commune » constitue le cœur du sujet. Cela signifie, dans le lexique d’aujourd’hui, un projet par rapport auquel se définit non seulement l’entreprise mais aussi l’intérêt de ceux qui s’associent.

Lorsque l’article fut rédigé, au début du dix-neuvième siècle, des commerçants s’associaient pour monter une opération en commun, armer un bateau, exploiter une mine ou un procédé industriel. La responsabilité dans la réalisation du projet leur conférait le pouvoir souverain sur son organisation, pouvoir d’assurer sa continuité en légitimant les gérants chargés de le mettre en œuvre. Ce pouvoir souverain se traduit par trois droits associés à la détention de parts sociales : droit de vote aux assemblées générales, droit d’information et droit de se partager les résultats.

Ce contexte n’est plus tout à fait le nôtre. Non seulement l’entreprise est devenue, au-delà d’un projet, une organisation complexe impliquant de multiples parties prenantes, mais la responsabilité immédiate des associés portant le projet, si évidente au début, s’est diluée avec le temps. Depuis les années 1980, la financiarisation a porté aussi loin que possible ce processus de distanciation entre les actionnaires et l’entreprise. Les très grandes compagnies possèdent désormais un actionnariat international, éparpillé, sans affectio societatis, volontiers spéculatif ou considérant les titres comme un patrimoine indifférent au support économique que constitue « l’entreprise réelle ».

Avant tout, préciser le rôle de l’actionnaire

Il ne s’agit là pas d’une dénonciation morale mais d’un constat objectif : la dispersion des actionnaires, la réduction de leur responsabilité financière à leurs seuls apports pécuniaires et leur éloignement à l’égard de la réalité du travail dans les organisations ont transformé radicalement leur relation à l’égard de l’entreprise. On est très loin des associés commerçants du dix-neuvième siècle. Au point qu’il est aujourd’hui difficile de trouver une définition claire de la responsabilité des actionnaires.

Sur plus de 350 codes de gouvernance utilisés dans le monde aujourd’hui, très rares sont ceux qui, à l’exemple du code français Middlenext osent telle définition : « assumer la continuité de l’entreprise en confirmant, en dernier ressort, son orientation et en légitimant ceux qui en décident. » Pas étonnant que le dividende soit devenu le plus petit commun dénominateur pour définir « l’intérêt commun » des associés…

Pourtant l’actionnariat continue de détenir le pouvoir souverain sur les entreprises, par le maintien d’une fiction légale, comme s’il s’agissait encore de commerçants du début du XIXe siècle. C’est là que se tiennent l’anomalie et le danger pour les entreprises comme pour la société. Et c’est donc là que la loi doit intervenir de manière urgente : préciser le rôle et la responsabilité de l’actionnaire dans le contexte d’aujourd’hui. Cette clarification est même préalable à l’élargissement des associés aux « parties prenantes » de l’entreprise. Car un tel élargissement risque d’accroître la confusion et l’irresponsabilité généralisée s’il ne se fonde pas d’abord sur une définition juridique du rôle de l’associé.

Le code Middlenext, un bon point de départ

Puisque la soft law française a déjà introduit cette définition depuis 2009 dans le code Middlenext, la loi PACTE pourrait reprendre très simplement l’acquis de ce texte et compléter l’article 1832 du code civil en stipulant que « les associés assument la continuité de l’entreprise en confirmant, en dernier ressort, son orientation et en légitimant ceux qui en décident. Cette responsabilité se traduit par trois droits : le vote aux assemblées générales, le droit d’information et le droit aux dividendes. » Les dividendes sont rappelés comme la rémunération légitime d’un engagement pour la continuité de l’entreprise et non le droit d’y puiser comme dans une tirelire.

Pour participer à la définanciarisation des entreprises, cette clarification serait plus utile et plus courageuse qu’un simple élargissement de la responsabilité de l’entreprise aux parties prenantes. Elle permettrait donner une base juridique au rôle de ceux qui, d’une manière ou d’une autre, « affectent à une entreprise commune des biens ou leur industrie. » Le court-termisme pourrait être réduit en formulant que, pour que l’entreprise serve un intérêt commun, elle nécessite le souci de sa pérennité de la part de ceux qui détiennent le pouvoir de l’orienter.

The ConversationOn pourrait ainsi finalement remettre les choses dans le bon ordre : il n’y a pas d’entreprise responsable sans une responsabilité partagée de ses parties prenantes… pour qu’elle se poursuive en tant qu’entreprise.

Pierre-Yves Gomez, Professeur, EM Lyon

La version originale de cet article a été publiée sur The Conversation.

Vers la loi PACTE : consensus et ambiguïtés

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Les discussions sur le rôle des entreprises dans la société sont loin d’être terminées.
VisualHunt

Pierre-Yves Gomez, EM Lyon

L’effervescence actuelle sur le statut de l’entreprise est réjouissante. Redéfinir la place de l’entreprise dans la société ainsi que sa gouvernance prend soudain un caractère d’urgence et motive des appels à la réforme et des propositions tous azimuts, donnant le sentiment excitant de participer à une révolution.

Il est vrai que, selon le plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE),

« Il s’agit d’ouvrir le champ des possibles et d’envisager l’ensemble des leviers permettant aux acteurs qui le souhaitent de donner à l’entreprise un sens qui ne soit pas exclusivement guidé par des considérations de court terme et ainsi promouvoir une vision du capitalisme plus respectueuse de l’intérêt général et de celui des générations futures. »

Vaste programme…

Consensus sur les grands principes

Curieusement, la future loi PACTE ne provoque aucun débat sur le fond. Excepté quelques théoriciens provocateurs ou quelques académiques sans expérience de terrain, tout le monde s’accorde à considérer que l’entreprise a une responsabilité dans la société qui ne se limite pas à faire du profit ; qu’elle ne peut pas être conduite par des préoccupations court-termistes ; qu’elle doit compter avec ses parties prenantes ; ou que son objet social ne se confond pas avec la rémunération des associés. Même sur ce dernier point, les deux tiers des patrons sont favorables à la création du statut d’entreprise à mission selon un sondage publié en janvier 2018. On a rarement connu un tel consensus.

Difficile même d’invoquer contre lui le réalisme économique. Les sociétés qui sont les moteurs de la révolution digitale, start-up et autres GAFAM (Google, Amazon, Facebook, Apple ou Microsoft) réussissent par des stratégies de long-terme. Malgré des années de pertes parfois abyssales, elles s’emparent des parts de marché pour devenir des monopoles mondiaux. Les profits viendront ensuite…

L’entreprise responsable : une aspiration ancienne qui se concrétise ?

D’innombrables travaux ont montré l’influence de l’entreprise sur la société, depuis le paternalisme ou les critiques socialistes du XIXe siècle, jusqu’aux théories des parties prenantes ou de la responsabilité sociale de l’entreprise. L’économie sociale et solidaire tente, depuis près de deux siècles, d’articuler objet social et projet économique. Rien de radicalement neuf de ce côté.

À l’heure actuelle, les obligations juridiques de rendre compte de leur responsabilité sociétale se sont déjà accumulées pour les entreprises de plus de 500 salariés : loi NRE (2001), loi Grenelle 2 (2009), la loi de 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre, loi sur le plan de vigilance pour prévenir les risques en matière d’environnement, de droits humains et de corruption sur leurs activités (filiales et sous-traitants compris).

Du côté des pratiques, le terrain n’est pas vierge non plus, avec le développement des politiques RSE, de la norme ISO 26000 – responsabilité sociale ou celui des critères ESG (environnement, social, gouvernance) par les fonds d’investissement responsables qui gèrent désormais plus de treize milliards de dollars dans le monde…

La modification du statut de l’entreprise changerait-elle enfin des pratiques antisociales ? Il est toujours préférable d’inscrire la vertu dans le droit. De définir, par exemple, dans le code du commerce que l’entreprise doit tenir compte de l’intérêt de ses parties prenantes, et pas seulement de ses associés. De là à espérer que cette précision produise une révolution… Les Anglais l’ont apportée depuis le début des années 2000 dans leurs codes, sans que la City ne s’en émeuve…

« On ne peut pas penser la société moderne sans penser l’entreprise ». Entretien de Pierre-Yves Gomez par Jean‑Philippe Denis.

Le consensus sur le projet de loi PACTE est donc d’autant plus facile que la loi pourrait se contenter de confirmer avec emphase ce qui existe déjà. Mais trop d’unanimité inquiète. Celle-ci pourrait occulter quelques sujets de discorde profonds. Je citerai trois ambiguïtés que la loi aurait intérêt à lever.

Entreprises différentes, réalités différentes

Première ambiguïté, on a beaucoup glosé sur la notion juridique de « société » qui ne se confond pas avec la notion socio-économique « d’entreprise ». On a moins disserté sur la signification actuelle de ce dernier terme. Qu’est-ce qu’une entreprise ? Le décret de 2008 la définit comme une organisation de production autonome quant à l’allocation de ses ressources. Mais peut-on, sur ce plus petit dénominateur commun, appeler « entreprise » une organisation de 5 salariés et une multinationale, une ETI (entreprise de taille intermédiaire) de l’agroalimentaire et une école privée, une épicerie mutualiste et un monopole de l’armement ? Peut-on légiférer sur leurs responsabilités sociétales comme si elles étaient de même importance, au risque de tout diluer dans un moyen terme ?

À force de se concentrer sur la distinction entre société juridique et entreprise, on passe à côté du vrai problème : les entreprises correspondent à des réalités multiples, qui dépendent de leur puissance d’action et des ressources qui la nourrissent. Il ne s’agit pas d’animaux plus ou moins gros appartenant tous à la même espèce, mais plutôt de différentes espèces d’animaux. Réduire leurs diversités par un terme englobant, c’est ignorer que l’écosystème des affaires est désormais dominé par quelques mastodontes… Pourtant aujourd’hui, 270 entreprises françaises réalisent 50 % du PIB et gèrent la moitié de l’emploi en France, le tiers des exportations et les deux tiers de la R&D. Et un tiers des PME sont des filiales de ces grands groupes…

La loi PACTE doit être l’occasion de clarifier enfin la définition de la très grande entreprise comme une organisation économique, sociale et politique singulière. Appelons donc un chat, un chat, et Gulliver, un géant.

L’implication des actionnaires

Deuxième ambiguïté, le pouvoir excessif des actionnaires a beaucoup inspiré les critiques. Une rhétorique courante et erronée prétend légitimer l’actionnariat par la propriété de l’entreprise. C’est faux : les actionnaires ne sont propriétaires que de parts sociales. Le point décisif, c’est qu’en système capitaliste, les parts sociales permettent d’exercer le pouvoir souverain qui « assume la continuité de l’entreprise en confirmant, en dernier ressort, son orientation et en légitimant ceux qui en décident », selon la définition inscrite dans le code Middlenext, le plus utilisé en France.

La légitimité de ce pouvoir tient donc à sa fonction fiduciaire : en s’exerçant, il doit rassurer la communauté des affaires sur la continuité de l’entreprise. Que ce pouvoir soit confié aux détenteurs du capital est une convention qui caractérise le capital-isme comme un système politique. De manière tout aussi conventionnelle, les sociétaires le détiennent dans une entreprise mutualiste ; les coopérateurs dans une coopérative. L’important est que ce pouvoir soit exercé. Or le vrai problème, dans notre économie financiarisée, c’est précisément quand les actionnaires n’exercent pas ce pouvoir.

Dans ce cas, la financiarisation tend à déconnecter la propriété des parts sociales de la responsabilité du pouvoir souverain qui suppose d’assumer la pérennité de l’entreprise. La part sociale devient un support financier indifférent, géré par des intermédiaires pour le compte d’une masse d’épargnants ignorants. Moyenne de détention d’une action dans une entreprise géante : 11 secondes. Il n’y a pas d’actionnaires à bord du bateau, il y a des investisseurs (ou des joueurs), ce qui est différent. Le marché, c’est-à-dire une sorte de vox populi spéculant sur les informations, fait office de souverain capricieux. D’où les difficultés à définir « l’intérêt de l’entreprise ».

Un deuxième apport de la réforme PACTE consisterait à inscrire dans la loi le rôle et les responsabilités des détenteurs du pouvoir souverain sur l’entreprise (qu’ils soient actionnaires, sociétaires ou coopérateurs, ou autre) et d’exclure ainsi de la gouvernance ceux qui ne se soumettent pas aux engagements fiduciaires associés, par convention, à la détention de parts sociales.

La place politique des entreprises

Une troisième ambiguïté concerne la promotion d’une « vision du capitalisme plus respectueuse de l’intérêt général et de celui des générations futures ». Rien de plus consensuel que cette invitation. Elle pose pourtant des questions redoutables. Car les entreprises ne sont pas seulement vues, dès lors, comme des acteurs économiques, parfois très puissants. Elles deviennent explicitement des décideurs politiques. À quel point sommes-nous disposés à leur confier la réalisation de l’intérêt général de la société ?

Car elles peuvent justifier leurs projets économiques par le bien de la société. Exemples dans l’actualité : les recherches sur le transhumanisme financées par Google au nom de l’amélioration des capacités humaines, ou la conquête de Mars décidée par SpaceX d’Elon Musk. Ces entreprises (géantes) se chargent sans complexes de réaliser le progrès, sinon le bonheur public…

On peut arguer qu’elles le font déjà du fait de leur activité économique. Mais c’est justement le problème. Aussi, une chose est de les inscrire dans un espace politique (la société), auxquelles elles contribuent par leur production, en délibérant avec des parties prenantes qui ne sont pas impliquées dans leur objet social propre ; une autre est de les inviter à être des acteurs politiques autonomes quant à la capacité de définir le bien commun.

Deux manières d’institutionnaliser leur régulation s’ouvrent alors. Soit on crée, par exemple, des états généraux réguliers sur l’avenir de la société, dans lesquels les entreprises seraient un des acteurs parmi d’autres parties prenantes. Soit on crée un « comité des parties prenantes » pour introduire les débats de la société dans la gouvernance de chaque entreprise. Cette solution est complexe à mettre en œuvre et risque, par simplification, de devenir un outil pour auto-justifier la privatisation du politique en associant à l’économique la puissance irrésistible d’un projet sociétal. Deux inscriptions de l’entreprise dans la société : la loi PACTE devra choisir.

The ConversationDu fait des ambiguïtés soulevées ici et des précisions auxquelles elles invitent, le consensus sur la responsabilité sociale de l’entreprise pourrait conduire à réformer dans un sens que ne partagent pas, en profondeur, les contributeurs très divers aux propositions actuelles. D’où il s’en suivrait des réveils douloureux…

Pierre-Yves Gomez, Professeur, EM Lyon

La version originale de cet article a été publiée sur The Conversation.

Gouvernance RSE

Réforme de l’entreprise : pour un comité des parties prenantes spécifiques au sein des conseils d’administration

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Ouvrir les conseils d’administration.
Paul S. Wansen/VisualHunt, CC BY-ND

Xavier Hollandts, Kedge Business School et Bertrand Valiorgue, Université Clermont Auvergne

Après l’Italie, les États-Unis et le Royaume-Uni, un débat majeur vient de s’ouvrir en France sur la nature et la finalité de l’entreprise.

Réforme de l’entreprise : pour une voie médiane

Ce débat oppose deux visions qui semblent irréconciliables. D’un côté, les partisans d’une refonte de l’entreprise et de sa gouvernance qui appellent à une réécriture des articles 1832 et 1833 du code civil afin de pousser les entreprises à mieux prendre en considérations les attentes des différentes parties prenantes. De l’autre, les partisans d’un statu quo qui soulignent le risque important de déstabiliser les entreprises françaises en changeant le contenu de ces articles, transformations qui reviendraient à ouvrir « la boîte de Pandore » et exposer les entreprises à de multiples risques juridiques.

Quels sont les contenus de ces deux articles 1832 et 1833 et quelles propositions de modifications ?

Vieux de 200 ans et rédigés par les juristes du code Napoléon, ces deux articles portent sur le contrat de société qui conduit à donner vie à une société de capitaux. L’article 1832 indique que « la société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter ». Quant à l’article 1833, il indique que « toute société doit avoir un objet licite et être constituée dans l’intérêt commun des associés ».

Les propositions de modifications visent à ajouter une ouverture du contrat de société à des tiers (les parties prenantes de l’entreprise) afin que leurs attentes soient prises en considération. La modification porte en particulier sur l’article 1833 auquel certains verraient bien l’ajout d’une mention que l’on peut résumer de la manière suivante : « toute société doit avoir un objet licite et être constituée dans l’intérêt commun des associés et doit tenir compte des intérêts des différents acteurs qui concourent au développement de l’entreprise ». Plusieurs reformulations circulent et sont débattues mais l’esprit général de ces propositions vise à intégrer aux articles 1832 et 1833 la notion d’entreprise et d’intérêt des parties prenantes.

Le conseil d’administration en première ligne

Ce projet de réécriture des articles 1832 et 1833 du code civil pour refonder l’entreprise impacte directement la composition et le fonctionnement du conseil d’administration car c’est au niveau de cet organe de gouvernance que se sont discutées les grandes orientations stratégiques de l’entreprise. Que font les administrateurs et quels intérêts doivent-ils servir ?

La mission principale des administrateurs est d’assurer le bon fonctionnement de la société qui constitue le support juridique de l’entreprise. Cela passe par un respect des règles du droit des sociétés, essentiellement contenu dans le code civil et le code du commerce.

Le conseil d’administration est composé d’au moins trois membres et les statuts de la société fixent le nombre maximum d’administrateurs qui ne peut dépasser dix-huit. Les administrateurs sont nommés par l’assemblée générale des actionnaires. La durée de leurs mandats qui peuvent être renouvelables ne peut excéder six ans. Le conseil d’administration nomme un président qui organise et dirige le fonctionnement du conseil d’administration à travers un investissement des administrateurs dans des comités spécialisés (comité des rémunérations, comité d’éthique, comité d’audit…). Le président rend compte à l’assemblée générale du bon fonctionnement du conseil d’administration et de l’investissement des administrateurs.

C’est également le conseil d’administration qui nomme et révoque les dirigeants et fixe leurs rémunérations (directeur général et directeurs généraux délégués). Les dirigeants proposent et opérationnalisent une stratégie qui est collectivement discuté et validé par le conseil d’administration. Il revient enfin aux administrateurs le soin d’organiser la communication d’informations fiables et sincères aux actionnaires et aux marchés financiers. En droit, la mission principale du conseil d’administration est de gouverner la société et d’assurer la pérennité de son projet économique pour le bénéfice des associés.

Face à ces principes juridiques clairs, les différents codes de gouvernance aussi bien français qu’étrangers ont introduit une nuance dont on mesure aujourd’hui les conséquences. Ces codes de gouvernance amènent le conseil d’administration à se prononcer sur les orientations stratégiques de l’entreprise qu’ils co-construisent et valident avec les dirigeants exécutifs.

Pour ce qui est du cas de la France, le code Afep-Medef stipule que le conseil d’administration « agit en toute circonstance dans l’intérêt social de l’entreprise ».

Il est également noté que :

« La détermination des orientations stratégiques est la première mission du conseil d’administration. Il examine et décide les opérations importantes, éventuellement après étude au sein d’un comité ad hoc. Les membres du conseil d’administration sont informés de l’évolution des marchés, de l’environnement concurrentiel et des principaux enjeux ».

Ce glissement qui en première lecture peut apparaître anecdotique, change beaucoup de choses car les codes de gouvernance poussent les conseils d’administration à gouverner non pas la société mais l’entreprise. Les administrateurs deviennent co-responsables des choix stratégiques, des performances mais également des erreurs et des prises de risques de l’entreprise. Ce glissement introduit dans la soft law et que le droit français n’a jamais validé change la donne car le conseil d’administration est subrepticement devenu l’organe qui gouverne la société mais également l’entreprise.

C’est cette incursion des conseils d’administration vers l’entreprise et son projet stratégique que les partisans d’une réécriture des articles 1832 et 1833 du code civil souhaitent renforcer et institutionnaliser. Le projet de réécriture du code civil vise en effet à responsabiliser les administrateurs sur les conséquences de la stratégie de l’entreprise sur l’environnement et les parties prenantes. Rien de plus logique finalement puisque cette responsabilité des conseils d’administration dans la gouvernance de l’entreprise est déjà inscrite dans les codes de gouvernance.

À travers le contenu de son code de gouvernance, le monde patronal français s’est lui-même placé en difficulté car il pousse les administrateurs à gouverner la société ET l’entreprise et au final il rend ces derniers comptables des attentes et revendications des parties prenantes impactées par le projet économique de l’entreprise. En toute logique et selon le droit, c’est les dirigeants qui à travers le projet stratégique qu’ils déploient doivent intégrer et traiter les attentes des parties prenantes et pas les administrateurs.

Le monde patronal et les réformateurs du code civil sont finalement d’accord sur un point : les administrateurs sont responsables du projet stratégique de l’entreprise. Reste désormais à savoir si il faut rendre responsable ces administrateurs des conséquences du projet stratégique sur les parties prenantes à travers une ré-écriture du code civil.

Faut-il ré-écrire le code civil pour responsabiliser les administrateurs ?

Le débat sur la refonte de l’entreprise et la ré-écriture du code civil revient à reconsidérer la composition et le fonctionnement d’un conseil d’administration qui gouvernerait à la fois la société et l’entreprise. Une proposition mortifère est avancée. Elle consiste à faire siéger au sein du conseil d’administration les représentants des parties prenantes qui sont directement impactées par l’entreprise.

Comme le notent certains juristes, cette proposition entraînerait inéluctablement une paralysie dans le fonctionnement de cet organe clé et une surpolitisation des questions stratégiques. Elles auraient des conséquences dramatiques sur la compétitivité des entreprises françaises. Une autre voie plus réaliste et praticable nous semble préférable.

Les travaux menés dans le cadre de la Chaire Alter-Gouvernance nous amènent à faire une proposition qui consiste à introduire un nouveau comité au sein des conseils d’administration des grandes sociétés cotées. Ce comité qui pourrait porter le nom de comité des parties prenantes spécifiques serait composé d’administrateurs nommés par les actionnaires. Il aurait une mission essentielle : s’assurer que les parties prenantes qui réalisent des investissements spécifiques, essentiels à la pérennité de l’entreprise, et qui supportent des risques sont bien prises en compte par les dirigeants dans la formulation de la stratégie.

À l’image du comité des risques qui aident les administrateurs à cartographier les principaux points d’attention sur lesquels les dirigeants doivent être vigilants, le comité des parties prenantes spécifiques indiquerait les acteurs auprès desquels les dirigeants de l’entreprise doivent formuler des réponses adaptées compte tenu des risques qu’ils prennent ou des externalités qu’ils supportent.

À quoi servirait un comité des parties prenantes spécifiques ?

La proposition de créer un comité des parties prenantes spécifiques a sans doute moins de panache qu’une réécriture des articles 1832 et 1833 du code civil mais elle est susceptible de pousser les dirigeants sous la pression des conseils d’administration à reconsidérer la finalité de l’entreprise et son fonctionnement. Elle a aussi l’avantage d’être politiquement réaliste et juridiquement réalisable. En tant que ministre de l’Économie, le Président de la République avait déjà sans succès essayé de modifier le code civil autour de ces enjeux.

Ce comité des parties prenantes serait placé sous la responsabilité du président du conseil d’administration et il serait animé par des administrateurs nommés par l’assemblée générale des actionnaires. Ces administrateurs pourraient s’adjoindre les expertises et analyses de personnalités externes qui les aideraient dans leur mission principale qui consisterait à s’assurer et contrôler que les dirigeants de l’entreprise respectent les attentes des investisseurs spécifiques et mettent en place les démarches nécessaires pour sécuriser ces parties prenantes. Il n’est pas souhaitable selon nous que ce comité soit extérieur au conseil d’administration comme certains peuvent le proposer.

Le comité des parties prenantes doit être une émanation du conseil d’administration pour assurer une meilleure connaissance et prise en considération des parties prenantes spécifiques. Ce comité constitue en quelque sorte un pont entre la société et l’entreprise et donne aux administrateurs un levier d’action concret pour infléchir les choix stratégiques des dirigeants.

En étant une émanation du conseil d’administration, ce comité des parties prenantes spécifiques a également l’énorme avantage d’apporter une dimension nouvelle aux informations apportées aux actionnaires et marchés financiers. Lorsque le président du conseil d’administration rend compte des travaux du conseil d’administration, les travaux et actions de ce comité pourraient grandement aider les actionnaires dans l’évaluation du comportement socialement responsable de l’entreprise.

À l’heure du développement de l’investissement socialement responsable et de l’appel de certains de fonds de pension à ce que les entreprises servent le bien commun, le comité des parties prenantes spécifiques pourrait être un levier d’une grande efficacité pour amener les entreprises à mieux servir le bien commun et intégrer dans leurs stratégies leurs principales parties prenantes.

Si il est mené jusqu’à son terme, le débat que nous vivons peut marquer un changement d’époque car il contribue à faire jouer aux grandes entreprises un rôle économique mais également politique. Nous entrons dans l’ère de la post responsabilité sociale et environnementale des entreprises car il ne s’agit plus de réparer les dégâts générés par l’activité des entreprises mais bien de placer les parties prenantes et la question des externalités au cœur du projet stratégique des entreprises. Le comité des parties prenantes stratégiques pourrait être le vecteur de ce changement de paradigme.


The ConversationUne première version de cette idée de comité des parties prenantes spécifiques a été publiée dans Le Monde.

Xavier Hollandts, Professeur de Stratégie et Entrepreneuriat, Kedge Business School et Bertrand Valiorgue, Professeur de stratégie et gouvernance des entreprises – co-titulaire de la Chaire Alter-Gouvernance, Université Clermont Auvergne

La version originale de cet article a été publiée sur The Conversation.