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Et Danone changea de modèle… et transforma ses salariés en actionnaires

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Chez Danone : un salarié, une action.
Walimai.photo/Flickr, CC BY

Michel Albouy, Grenoble École de Management (GEM)

Fidèle à sa tradition d’entreprise voulant concilier progrès social et performance économique, le nouveau patron de Danone, Emmanuel Faber, vient d’annoncer qu’il allait donner à ses salariés une action Danone. Que faut-il en penser ? Coup de pub ou véritable changement de paradigme pour le géant français de l’agroalimentaire ?

Des annonces révolutionnaires ?

À l’occasion de l’Assemblée générale des actionnaires de Danone (26 avril 2018) le nouveau PDG du groupe alimentaire (nommé le 1er décembre 2017) a présenté son projet à long terme pour Danone : « une personne, une action ». Ce projet est lié au nécessaire changement des métiers de l’alimentaire et à sa volonté d’insuffler une nouvelle gouvernance.

Pour Emmanuel Faber :

« Nous sommes au bout d’un modèle. Toute une génération, pendant des décennies, a fait confiance aux grandes marques pour apporter plaisir, sécurité et santé. Ce postulat est remis en cause. À la confiance s’est substituée la défiance face aux grands groupes partagée par la génération des Millennials, les 18-35 ans. Ils ont une puissance de création de normes sociales étonnantes. Face à cette révolution, on peut résister ou prendre la vague. L’an dernier en lançant « One Planet. One Health » nous nous sommes engagés à favoriser des habitudes de consommation plus saines et plus durables. »

Aujourd’hui il semble que le géant de l’agroalimentaire français veuille aller plus loin en s’appuyant sur les pratiques de consommation des Millennials et prendre la nouvelle vague. C’est ainsi que le groupe va organiser ses propres états généraux de l’alimentation dont les conclusions seront présentées lors de l’Assemblé générale des actionnaires de 2019.

Mais la révolution qu’appelle Emmanuel Faber ne s’arrête pas au business modèle de Danone. Elle vise également sa gouvernance en surfant sur les nouvelles formes de gouvernance des entreprises et la loi PACTE. L’objectif visé serait de faire de Danone une B Corp (Benefit Corporation) à l’échelle mondiale ; une société associant but lucratif et intérêt général.

Actuellement environ 30 % du chiffre d’affaires du groupe serait généré par huit filiales certifiées B Corp. dont les filiales américaines (l’acquisition de WhiteWave a fait de Danone un leader mondial des produits bio et d’origine végétale) et canadiennes.

« Notre ambition de devenir une B Corp exprime notre engagement de longue date à créer durablement de la valeur et la partager avec tous, en ligne avec notre double projet économique et social. Aujourd’hui, les grandes entreprises et leurs marques doivent rendre compte des intérêts qu’elles servent réellement. La certification B Corp est une marque d’authenticité pour les entreprises qui ont des standards élevés de performance sociale et environnementale ». (Source Danone, objectifs pour 2030).

Afin d’accélérer le changement organisationnel et associer ses employés aux choix stratégiques, le patron de Danone a annoncé que les salariés recevront chacun une action leur donnant droit à un dividende, éventuellement majoré.

« En rendant tous les salariés coactionnaires de l’entreprise, nous mettons fin au mode de décision pyramidal, où les choix venus d’en haut ne correspondent pas forcément à la situation ou aux besoins locaux. Grâce à leurs propositions, nous pourrons adapter nos objectifs à la réalité. »

Cette volonté de transformation de la gouvernance de Danone serait, selon le patron de Danone, bien vue même par les financiers. À l’appui de sa démonstration, il mentionne le fait que les grandes banques internationales feront bénéficier son groupe d’un taux d’intérêt dégressif au fur et à mesure que ses filiales obtiendront la certification B Corp

Et d’affirmer qu’il « faut arrêter de dire que la finance est menée par les mathématiques. Quand les projets ont du sens, les gens sont prêts à s’engager » (Le Monde, 28 avril 2008).

Laissons de côté l’affirmation, non démontrée, que la finance serait menée par les mathématiques et concentrons-nous sur la proposition concrète de donner à chaque salarié une action donnant droit à un dividende de 1,90 euro. Dans quelle mesure cette proposition est susceptible de modifier la gouvernance du groupe Danone ?

La structure du capital de Danone

Le capital de la société Danone est actuellement composé de 685 millions d’actions (exactement 685 055 200). Au cours actuel (13/06/2018) de 65 euros, cela fait une capitalisation de 44,5 milliards d’euros. Le tableau 1 récapitule la structure de l’actionnariat.

L’examen du tableau 1 révèle que le total des actionnaires connu représente 39,2 % du capital et le flottant 60,8 %. De plus, aucun actionnaire connu ne dispose de plus de 10 % du capital. Avec un tel niveau de flottant et une telle dispersion de l’actionnariat, Danone est donc clairement une société opéable ; c’est dire si le management doit prendre au sérieux les exigences des actionnaires.

Les salariés n’ont que 1,3 % du capital de leur société, soit environ 8,9 millions d’actions. Un pourcentage qui ne place pas Danone parmi les sociétés françaises ayant un fort actionnariat salarié. Ce chiffre peut en effet paraître faible, surtout au regard des prétentions sociales et sociétales affichées par les dirigeants du groupe alimentaire.

La proposition du PDG actuel de donner une action à chaque salarié une action est-elle susceptible de change la donne ? La réponse est malheureusement non malgré la rhétorique habilement développée par Emmanuel Faber. En effet, si effectivement chaque salarié reçoit une action gratuite, cela fera 104 843 actions nouvelles si on considère les effectifs globaux affichés par le groupe. Ces actions nouvelles ne représenteront donc que 0,15 % du nombre total actuel d’actions Danone. Pas de quoi vraiment changer la structure du pouvoir actionnarial.

Quel effet sur la gouvernance du groupe alimentaire ?

Selon le rapport annuel 2017 de Danone, le taux d’indépendance du Conseil d’administration est passé de 43 à 77 % entre 2010 et 2015. « Danone applique strictement l’intégralité des critères du Code AFEP-Medef concernant l’indépendance de ses Administrateurs. Un Administrateur est indépendant lorsqu’il n’entretient aucune relation de quelque nature que ce soit avec la société, son groupe ou sa direction, qui puisse compromettre l’exercice de sa liberté de jugement. Le taux d’indépendance du Conseil d’administration de Danone est aujourd’hui largement supérieur à celui recommandé par le Code AFEP-Medef (à savoir un taux de 50 %) ».

En fait, cette forte proportion d’administrateurs indépendants s’explique essentiellement par la structure actionnariale du groupe agroalimentaire. Le fait de distribuer une action à chaque salarié ne changera donc pas la donne sur sa gouvernance, même s’il est possible que les salariés via leurs représentants au Conseil d’administration fassent davantage entendre leurs voix.

Mais même dans cette perspective est-ce que cela changera fondamentalement les contraintes auxquelles fait face aujourd’hui Danone ? On peut également en douter tant la nécessité pour une société dont le capital n’est pas contrôlé est de satisfaire ses actionnaires afin d’éviter une éventuelle OPA, voire une action dirigée par des actionnaires activistes. À cet égard, les performances en Bourse de Danone sur les cinq dernières années ne plaident pas en sa faveur comme le montre le tableau 2.

Alors que sur les cinq dernières années (2013-2018) le CAC 40 a progressé de 52 %, le titre Danone n’est monté que de 20 %. Pas de quoi satisfaire grandement ses actionnaires, notamment les investisseurs internationaux. Cela renforce l’idée que Danone pourrait faire mieux et être la cible d’une OPA. Les acheteurs potentiels pourraient être des entreprises américaines comme Kraft, Pepsico ou Coca-Cola…

Selon l’agence Bloomberg, le fonds activiste américain Corvex Management, dirigé par Keith Meister, aurait ramassé pour 400 millions de dollars d’actions Danone, soit un peu moins d’un pour cent du capital de la société ; un chiffre cependant bien supérieur à celui des actions qui vont être distribuées aux salariés.

Comme nous le signalons dans notre article sur Nestlé dans les serres d’un hedge fund activiste, Third Point, pointe le fait que Nestlé et Danone sous-performent significativement par rapport à leurs concurrents en termes de rentabilité pour les actionnaires. La raison de cette situation se trouve selon Third Point par une croissance et des marges insuffisantes, inférieures à celles de leurs concurrents. Eh oui, la contrainte économique demeure et elle est forte !

Au total, que penser des annonces du PDG de Danone ? Sur le changement de business model on ne peut qu’espérer que sa vision rencontre le succès escompté pour ses salariés, ses clients et ses actionnaires. Les changements de mode de consommation des nouvelles générations constituent effectivement un défi à relever et il est bon qu’un dirigeant anticipe les changements à venir et fasse preuve d’innovation.

En effet, comme toute entreprise, Danone est bien obligée d’être à l’écoute de ses clients et de les satisfaire. Sur sa volonté d’associer davantage ses salariés à sa stratégie pour les mobiliser on ne peut aussi qu’approuver. Cela devrait effectivement permettre aux équipes de Danone « d’aller chercher l’avenir ». À condition cependant que ces mots ne sont pas que des mots…

Mais est-ce que cette volonté doit en passer par la distribution d’actions gratuites aux salariés ? Pourquoi pas ? La dilution des actionnaires actuels n’en sera pas affectée. Mais contrairement à ce que le discours généreux d’Emmanuel Faber peut laisser supposer, cela ne transformera pas ses employés en actionnaires car leurs intérêts se trouveront toujours du côté de leur statut de salarié. Au cas où il faudrait restructurer certaines activités et prendre des décisions difficiles pour restaurer les marges, il est fort probable que l’action reçue ne pèsera pas lourd dans la balance. On peut aussi fortement douter qu’avec la remise de ces actions, les décisions stratégiques ne seront plus prises d’en haut (« mettre fin au mode de décision pyramidal »).

The ConversationInquiet de la dérive des pratiques des entreprises vers la finance, très marquée depuis 25 ans, Emmanuel Faber, qui est aussi un fervent catholique, cherche de nouvelles voies pour son groupe. Mais même le fait que Danone devienne une B Corp ne changera pas fondamentalement l’équation financière auquel toute société cotée et non contrôlée doit résoudre. L’avenir nous dira comment il va pouvoir concilier les exigences des consommateurs et des marchés financiers avec sa volonté de faire en sorte que le but final d’une entreprise est social et sociétal. Un très beau cas en perspective à suivre et à étudier !

Michel Albouy, Professeur senior de finance, Grenoble École de Management (GEM)

La version originale de cet article a été publiée sur The Conversation.

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Devoir de vigilance des entreprises : entre hard et soft law, une réponse au « social washing » ?

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Une loi de pointe en France.
https://www.shutterstock.com/

Stéphanie Poirot, Université de Strasbourg

C’était le 24 avril 2013 au Bangladesh. Ce qu’on a appelé « la catastrophe de Dacca », l’effondrement du Rana Plaza, un immeuble industriel qui abritait des ateliers de confection, a fait plus de 1 100 victimes.


Des ouvriers du textile, des femmes, des enfants, travaillaient pour des marques internationales de vêtements dans le mépris total des conditions de sécurité les plus élémentaires, et ce alors que des consignes d’évacuation avaient été délibérément ignorées par les responsables des ateliers.

Affiche du collectif Éthique sur l’Étiquette en avril 2015.

À l’indignation internationale succédera un long combat mené par les associations et les ONG pour combattre de telles pratiques, quelle que soit l’ampleur des conséquences. Ce dramatique évènement fera date et amènera la France à adopter la loi n°2017-399 du 27 mars 2017 sur le devoir de vigilance des sociétés mères et les entreprises donneuses d’ordres.

Le devoir de vigilance : périmètre et sanctions

Cette loi vise toutes les sociétés ayant leurs sièges sociaux en France, employant directement et dans leurs filiales directes ou indirectes au moins 5 000 salariés ou au moins 10 000 salariés avec leurs filiales étrangères, à la clôture de deux exercices consécutifs.

Même si la portée de cette loi a été réduite par la suppression de l’amende civile par le Conseil Constitutionnel (décision 2017-750 DC du 23 mars 2017), elle remplit sa fonction coercitive.

En effet, en cas d’absence, de non-publication ou de défaut du plan de vigilance par la société visée, le juge civil pourra engager la responsabilité de celle-ci sur le fondement de la responsabilité, de droit commun, pour faute (articles 1240 et 1241 du code civil). La juridiction pourra également ordonner la publication de son plan, la diffusion ou l’affichage de sa décision ou d’un extrait de celle-ci, et elle peut encore ordonner l’exécution de sa décision sous astreinte. De plus, toute personne ayant un intérêt à agir aura la possibilité de saisir la juridiction afin d’engager la responsabilité de la société mère. En parallèle, le juge réputationnel pourra également mettre à mal la société.

Ainsi, en rendant le plan de vigilance effectif et public et en conservant à cette loi un caractère coercitif, la France est pionnière en la matière. En outre, en répondant aux différentes revendications de ces dernières années émanant des ONG ou autres acteurs de la société civile, elle tend à légitimer encore davantage les politiques RSE et contribue à lutter contre le social washing.


Mathias Avocats

Le plan de vigilance et l’association des parties prenantes dans son élaboration

Le plan a pour « vocation d’être élaboré en association avec les parties prenantes de la société » (article L. 225-102-4.I du Code de commerce) et doit comporter les mesures de « vigilance raisonnable propres à identifier et à prévenir les atteintes graves envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes, ainsi que l’environnement ». Il doit couvrir les activités de la société, de ses filiales directes ou indirectes, de ses sous-traitants et fournisseurs avec lesquels elle entretient une relation commerciale établie, dans la mesure où ces activités sont rattachées à la relation.

Le législateur invite donc les entreprises à se tourner vers leurs parties prenantes internes et externes, qu’elles choisiront selon leur pertinence. Le manque de précision, quant aux parties prenantes devant être associées à l’élaboration du plan, peut laisser craindre une absence d’objectivité dans le choix et dans la manière dont elles vont être consultées par les sociétés.

Cependant, les organisations syndicales représentatives de la société sont explicitement désignées par le législateur. En effet, le mécanisme d’alerte et de recueil des signalements de l’existence ou la survenance d’un risque doit être établi en concertation avec celles-ci.

Cette volonté de suggérer d’associer les parties prenantes à la construction du plan a pour objectif de répondre plus efficacement à la protection des droits humains, des libertés fondamentales ou encore de l’environnement en mobilisant chaque personne qui a un lien avec l’activité exercée par l’entreprise.

Vers une responsabilité des sociétés mères dans la globalisation économique ?

La succession de scandales environnementaux et humains a fait émerger un mouvement plus global de responsabilité des entreprises. Certaines d’entre elles n’ont pas attendu que le législateur se saisisse de ces sujets pour enrichir les règles juridiques existantes et celles en construction. À la stricte prévention des risques de réputation engendrés par les scandales s’ajoutent donc désormais les conditions propices à une économie plus vertueuse.

À cet effet, au niveau international est adopté un cadre juridique relevant de la soft law. Ce cadre est composé de la déclaration tripartite de l’Organisation internationale du travail (OIT), des principes directeurs des Nations unies et de l’OCDE ainsi que de l’ISO 26000. Ces textes sont des références pour les entreprises désirant mettre en place des politiques RSE. En anticipant et en corrigeant ses impacts négatifs sur son écosystème, l’entreprise évite de ternir son image et de subir a fortiori des pertes financières.

Actuellement, le cadre juridique international cherche à concilier l’économie et l’appréhension des sujets tels que les droits humains dans le business model de l’entreprise. La loi sur le devoir de vigilance oblige ainsi l’entreprise à regarder les risques générés envers sa sphère d’influence en plus de son propre risque financier. Pour ce faire, les entreprises ont élaboré des matrices de matérialité permettant de croiser les attentes des parties prenantes avec celles de l’entreprise. En outre, la portée extraterritoriale de cette loi permet de simplifier la saisine d’un tribunal puisque la victime peut saisir la société mère. Ainsi, les tribunaux français seront compétents et l’appréciation du juge se fera sous les projecteurs de la société civile. Cette extraterritorialité permet de contrer le phénomène de law shopping engendré par la mondialisation.

In fine, la globalisation économique qui était jusqu’alors une frontière pour le droit, devient avec les principes directeurs et le devoir de vigilance une frontière poreuse puisqu’un cadre juridique global se profile. Ainsi, c’est dans cet esprit que la loi sur le devoir de vigilance apporte sa contribution.

Au-delà du social washing.

Le « devoir de vigilance » des entreprises donneuses d’ordres : une approche préventive

Cette loi a ses imperfections mais elle s’inscrit dans la construction juridique actuelle qui est « d’appréhender l’entreprise dans son réseau international incluant des sous-traitants et des fournisseurs réguliers pour imposer un devoir de vigilance » (Professeur Marie-Ange Moreau). Dans les systèmes juridiques de common law cette notion de duty of care, c’est-à-dire de devoir de vigilance, est souvent utilisée.

Les doctrines anglaise et canadienne soutiennent la démarche de durcissement de la responsabilité des entreprises multinationales, tout au long de leur chaîne d’approvisionnement. Elle donne un cadre légal aux entreprises qui les oblige à pratiquer une politique RSE effective intégrant des mécanismes de prévention. (« Regards croisés sur le devoir de vigilance et le duty of care », Parance Béatrice, Groulx Elise et Chatelin Victoire, Journal du droit international, le 1er janvier 2018, n°1).

La vigilance invite donc l’entreprise à prendre en compte ses relations d’affaires en la responsabilisant et en adoptant une approche préventive, peu importe son implantation géographique.

Pour une reconnaissance de la chaîne d’approvisionnement dans le cadre juridique français

L’article 1 de la loi sur le devoir de vigilance, notamment consacré au périmètre de la loi, crée une obligation de prévoir un plan de vigilance pour les sociétés visées par ladite loi.

En France, entre 150 et 200 entreprises sont concernées par cette loi, dont principalement des multinationales. Cela semble peu, mais en réalité ce sont en général les activités des multinationales qui sont à l’origine des grands scandales ayant lieu dans les pays éloignés du siège social de ses entités.

Le devoir de vigilance impose donc de reconnaître la responsabilité sur le fondement des risques créés par l’activité économique globale et de reconnaître dans « l’ordre juridique français la chaîne d’approvisionnement comme facteur de risque grave » (« L’originalité de la loi française du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance dans les chaînes d’approvisionnement mondiales », Professeur Marie-Ange Moreau, Revue droit social, n°10, octobre 2017, p. 792).

Vers un équilibre entre hard law et soft law ?

Selon le professeur Marie-Ange Moreau la relation entre hard law et soft law évolue dans le cadre juridique français, puisque la « RSE crée un nouvel espace de normativité où le droit dur cohabite avec le droit mou » (ibid. Revue droit social, n°10, octobre 2017, p. 792).

La loi sur le devoir de vigilance se caractérise par sa construction relevant à la fois de la hard law _et de la _soft law. En effet, par le mécanisme du droit dur, la loi impose une obligation de prévention pour les sociétés mères dans leur sphère d’influence. Elles sont également invitées, dans le cadre du droit souple, à construire leur plan sur la base de dialogue avec leurs parties prenantes. Cet équilibre entre hard law et soft law permet de mettre un frein au social washing

L’obligation de la mise en place d’un plan de vigilance : une amélioration continue par les mécanismes de la diligence raisonnable

Le devoir de vigilance oblige les sociétés concernées à établir un plan où figurent les mesures de vigilance raisonnable permettant d’identifier les risques et de prévenir les atteintes graves envers les droits humains et libertés fondamentales, la santé et sécurité des personnes ainsi qu’à l’environnement. Ce plan doit être élaboré selon cinq étapes basés sur les principes de due diligence (diligence raisonnable), à savoir, faire une cartographie des risques, les identifier, mettre des actions en place, faire un reporting (un suivi à base d’indicateurs) sur ces actions et en l’espèce inclure un mécanisme d’alerte.

L’esprit de la RSE est présent tout au long de ce texte : l’entreprise doit avoir une approche de prévention et d’amélioration continue.

Un outil stimulant la politique responsable des entreprises : le cas d’Orange avec la JAC

La Joint Audit Cooperation (JAC) a été créée à l’initiative d’Orange, Deutsche Telekom et avec Telecom Italia en janvier 2010 afin de renforcer le processus d’évaluation des fournisseurs et des sous-traitants. Aujourd’hui elle regroupe 16 opérateurs de télécommunications de 14 pays.

L’objectif est de vérifier, d’évaluer et de développer la mise en œuvre de la RSE dans les centres de production des plus importants fournisseurs multinationaux du domaine des TIC et cela essentiellement dans la zone asiatique. Sa spécificité réside notamment dans la mise en place des audits menés selon une méthodologie commune (SA8000, ISO 14001…) et d’établir des plans d’action correctifs, quand cela est nécessaire.

Cette coopération illustre l’esprit du devoir de vigilance. En effet, le législateur invite les entreprises à favoriser la mise en place de pratiques issues d’un cadre d’initiative pluripartite.

En 2018 a été créée la JAC Academy qui a pour objectif de sensibiliser les fournisseurs et de les former à une même méthodologie d’audit. Son ambition est également de développer les mêmes standards RSE au sein des chaînes d’approvisionnements. À l’aide d’un système de reporting et d’un rapport d’audit faisant apparaître de multiples données de terrain, un séminaire trimestriel sera organisé, afin de partager les difficultés rencontrées et les bonnes pratiques mises en place par les entreprises.

Une convergence entre responsabilité et compétitivité économique

L’information en temps réel, la pression de l’opinion ont tendance à augmenter les attentes vis-à-vis des entreprises pour lesquelles le green ou le social washing deviennent des pratiques de plus en plus risquées.

Par son obligation de mettre en place un plan effectif, la loi sur le devoir de vigilance tend vers cette évolution de la RSE.

La tendance actuelle étant de légiférer sur la base de bonnes pratiques induit qu’une entreprise qui est déjà dans une logique de création de valeur « sociale » fait naturellement de la RSE un outil de compétitivité.

The ConversationDe plus, les débats sur l’objet social de l’entreprise (rapport Notat-Senard) ou les travaux en cours au niveau des Nations Unies afin d’adopter un traité international pour encadrer les activités des multinationales font de la loi sur le devoir de vigilance une véritable arme d’anticipation des normes juridiques à venir.

Stéphanie Poirot, Doctorante en Droit spécialisée en Responsabilité Sociétale des Entreprises, Université de Strasbourg

La version originale de cet article a été publiée sur The Conversation.

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Oeconomicae et pecuniariae quaestiones. Voilà un texte majeur, inédit dans la longue histoire de la Doctrine sociale. Les questions financières ont été déjà abordées par le magistère de l’Eglise, mais de façon succincte.

Cette fois nous avons affaire à un texte de fond consacré à ce seul sujet. Évoquons-en les points les plus marquants.

Fondements

Le texte puise aux fondements de la Doctrine sociale. Dans la perspective d’une civilisation de l’amour, l’Eglise propose une idée de l’homme et une perspective éthique à valeur universelle, et que le non croyant peut parfaitement reconnaître et assumer.  Deux de ses thèmes essentiels sont l’importance centrale de l’éthique, et le besoin de régulation. Ce dernier résulte d’une double limite des marchés : à s’organiser par eux-mêmes, d’où les crises, et à donner un résultat éthiquement satisfaisant. L’éthique en question, elle, se fonde sur une anthropologie opposée à la vision dominante, individualiste et instrumentaliste : l’être humain comme être de relations. L’économie est alors réinsérée dans le tissu des relations humaines dont elle n’est qu’un aspect, et subordonnée au plein développement de ces personnes dans leurs relations et leurs communautés. L’ignorer est source d’inégalités et plus encore d’exclusion (la culture du rebut que souligne le pape François).

Ce qui conduit le texte à souligner l’importance de la responsabilité sociale de l’entreprise. On tend en effet trop souvent à percevoir l’éthique comme extrinsèque, et l’entreprise comme au service des seuls actionnaires. Cela conduit dit le texte à encourager par leur rémunération les collaborateurs avides et peu scrupuleux et à des prises de risque excessives. Inversement, de façon hardie, il souligne la possibilité d’un cercle vertueux entre le profit et la solidarité.

Mais dit-il la crise a été une occasion perdue sur le plan éthique, car les dominantes actuelles n’ont pas été remises en cause. Il en appelle dès lors à un renouvellement profond du regard.

Questions concrètes

Mais ce n’est pas le marché comme tel qui est en cause. Le texte rappelle que les marchés sont fondés sur la liberté humaine, et il en déduit que de ce fait ils sont soumis à l’éthique. Le marché est à voir comme un grand organisme, dont la santé dépend de celle des actions individuelles mises en œuvre. Mais en même temps, par eux-mêmes les marchés ne peuvent produire les qualités humaines et éthiques dont ils ont besoin, ni corriger leurs effets nuisibles (environnementaux, sociaux etc.). Le texte souligne l’utilité des marchés financiers, mais aussi les effets nocifs de la ‘spéculation’ qui éloigne de l’économie réelle, notamment au détriment du travail. Cela peut aller jusqu’à l’utilisation de rapports de force pour faire des gains injustifiables. L’exemple est donné de la spéculation qui « provoque une baisse artificielle du prix des titres de dette publique, sans se soucier du fait qu’il influence négativement ou aggrave la situation économique de pays tout entiers ».

D’où, outre l’éthique des acteurs, le besoin impératif d’une régulation des marchés : il ne s’agit pas d’aller contre leur rôle naturel, mais d’assurer leur bon fonctionnement : transparence, élimination des déséquilibres injustes, équilibre des échanges. Les espaces de vide juridique et institutionnel sont propices non seulement à ‘l’aléa moral’, mais aux bulles spéculatives et aux crises. Et de citer le cas de la fraude sur le Libor, ainsi que la banque de l’ombre : échappant aux régulations, elle permet toute sorte de spéculation risquée et de prédation.

S’agissant des produits, le texte souligne l’inégalité de puissance et de compétence entre le système financier et les clients, aggravée par la complexité de certains produits. Il détaille notamment les défauts éthiques qui peuvent affecter les gestionnaires de portefeuilles. Et il conclut à l’exigence d’introduire une « homologation par les autorités publiques de tous les produits issus de l’innovation financière, afin de préserver la santé du système et de prévenir les effets collatéraux négatifs ». Ce qui vaut notamment pour les dérivés : le texte stigmatise l’immoralité des CDS nus, car ils permettent de spéculer sur la faillite d’autrui.

S’agissant de la dette publique, il souligne qu’elle est en partie due aux égarements précédents, mais qu’elle résulte aussi (et sans doute surtout) de la mauvaise gestion, et dit-il, « c’est aujourd’hui l’un des plus grands obstacles au bon fonctionnement et à la croissance des différentes économies nationales ». Il faut donc la réduire par des politiques adéquates, mais aussi dit-il par réduction directe quand ceux qui détiennent les créances peuvent supporter cette perte. Mais relevons que ce dernier point est en pratique inopérant dans le cas des énormes endettements publics des pays développés.

Retrouver l’intégralité de l’article

Pour lire le document du Saint-Siège : Oeconomicae et pecuniariae

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On vit dans une société de plus en plus judiciarisée et encadrée par des règles de droit, la présomption d’innocence a-t-elle un sens ?

Première femme élue bâtonnier du barreau de Paris, Dominique de La Garanderie, co-fondatrice et associée du cabinet éponyme, est également présidente du comité d’éthique du groupe Le Monde. Elle siège, par ailleurs, au comité d’éthique du Medef depuis 2000. Elle passe aujourd’hui le train des réformes au prisme de la praticienne.

Dominique de La Garanderie : Nous avons de nombreux textes, l’arsenal protecteur est en place. À tous les niveaux, la présomption d’innocence est protégée, y compris avec sanction si quelqu’un y porte atteinte. La loi existe donc, quand elle n’est pas respectée, des sanctions sont prises, à divers titres. Celui qui, cloué au pilori, est finalement relaxé ou même n’est pas inculpé, n’a le plus souvent nulle envie d’attaquer ses diffamateurs, médias ou autres, pour ne pas voir l’affaire remise sur le devant de la scène.

A.-P. : Les fake news peuvent aussi faire des ravages…

D. de La G. : Peut-on réellement en mesurer les effets ? Cette question des fake news est très intéressante, car elle pose aussi la question des réseaux sociaux amplificateurs et déformateurs. Chacun d’eux rassemble souvent un groupe homogène qui partage les mêmes idées et parfois la même idéologie. S’il n’y a pas le relais de l’écho médiatique, la fake news peut rester confinée dans ce cercle restreint.

On peut d’ailleurs se demander si les news, réelles ou pas, ont aujourd’hui la moindre crédibilité… La réponse est “non”.

Un sondage montre que, seuls, 13 % des Français font “un peu” confiance aux informations qui circulent sur les réseaux sociaux. Pour tous les autres, elles n’ont aucune crédibilité.

C’est tout de même essentiel de le savoir, néanmoins le buzz a des mécanismes imprévus. Si Facebook est contraint, comme c’est souhaitable, de faire connaître ses commanditaires, quand ils existent, il deviendra une source considérable d’informations déchiffrables pour le public et plus encore pour les commentateurs.

Toute transparence sur ce réseau ruinera définitivement “l’information” quand elle est sponsorisée. Dans le code de déontologie de l’AFP, les journalistes qui s’inscrivent sur les réseaux pour recueillir des informations doivent le faire à titre personnel et pas en leur qualité de journaliste. Ils disposent de sources sans pour autant adhérer aux discours, préservant totalement leur indépendance. C’est une bonne garantie. Les journalistes ont une formidable carte à jouer sur le plan de la rigueur, de l’éthique et de la déontologie. La crise de confiance existe, y compris vis-à-vis de la presse, les sondages le confirment périodiquement, mais cette confiance peut être recouvrée en adoptant des règles qui donnent des garanties. Les journalistes sont sur les réseaux sociaux pour avoir une source d’information qu’ils vérifient, qui ne les oblige pas, et qui leur permet d’exercer pleinement le métier. C’est une déontologie. Voilà des messages à diffuser…

A.-P. : Dans le train de réformes du Gouvernement, visant à moderniser le pays, on parle notamment beaucoup de l’objet social des entreprises. Qu’en pensez-vous ?

D. de La G. : Dans un premier temps, j’ai été assez terrifiée qu’on envisage une modification du code civil s’agissant de l’entreprise.

Pour moi, il est assez clair que le code de commerce peut répondre à toutes les préoccupations concernant le droit des sociétés. Je suis assez convaincue par l’argumentaire développé autour du code civil mentionnant tous les dangers de la modification.

Ensuite, je me suis posée beaucoup de questions sur la dénomination de la mission “Entreprise et intérêt général” de Nicole Notat et Jean-Dominique Sénard. En effet, considérer que l’entreprise a la charge de « l’intérêt général » me semble assez inquiétant.

L’intérêt général est, à mes yeux, du ressort de l’Etat, des institutions et de nos élus. Faire évoluer le capitalisme est une chose, mais transférer la charge de l’intérêt général aux entreprises ne me semble pas correspondre à nos institutions.

À cet égard, le rapport cherche à être apaisant lorsqu’il vise “l’intérêt propre” de l’entreprise qui va prendre en compte ses préoccupations en matières sociale et environnementale en fonction de son activité. Nous sommes là sur des termes choisis, mais non pas des concepts juridiquement définis. Nous, juristes, savons comment la jurisprudence a défini “l’intérêt social” et ce sont des juridictions commerciales. Il est donc, indépendamment de cette querelle droit civil vs droit commercial, plus rassurant d’entendre désormais le ministre se référer à “l’intérêt social”.

J’ai une autre observation. Les grandes entreprises savent depuis longtemps ce qu’est leur responsabilité sociale et environnementale et la pratiquent quotidiennement, que ce soit en conformité avec la règle ou au titre du droit souple ou même, au-delà, de leur propre initiative.

Certes, certaines peuvent avoir une vue à court terme pour donner aux investisseurs des résultats les plus immédiats possibles, ce qui les éloigne des préoccupations à long terme révélées par la pleine connaissance qu’elles ont de leurs possibilités et de leur avenir.

Dans ces possibilités existe évidemment l’intégration du social et de l’environnemental, mais aussi de l’intérêt de ce qu’on peut appeler “les parties prenantes”. Ces dernières, avec au premier rang les salariés, mais aussi les banquiers, les gestionnaires de fonds… participent de très près ou de plus loin à la vie de l’entreprise et donc à divers titres et degrés à la création de valeur.

Les intérêts particuliers de toutes ces parties doivent aboutir à l’intérêt collectif, celui de l’entreprise. On demande au chef d’entreprise de tenir compte de ces parties prenantes. C’est donc une démarche que les entreprises connaissent parce qu’elles l’ont organisé pour les plus grandes et parce qu’elles le vivent au quotidien pour les plus petites.

A.-P. : Cette RSE ferait donc ainsi beaucoup de bruit pour rien ?

D. de La G. : Il faut que toutes les entreprises aient pleine conscience de cet équilibre nécessaire. Les entreprises ont deux piliers, le financier et, concernant leur vie, le social et l’environnemental.

C’est ce qui s’organise avec un apport légal qui cherche à prendre le relai de la “soft law” déjà largement adoptée. Avec la RSE, nous allons vers une philosophie qui est la “raison d’être” de l’entreprise. On demande à ces entreprises, organisées autour d’un conseil d’administration, conseil de surveillance et directoire, de réfléchir au sein de leurs instances à leur “raison d’être”. Elles doivent prendre en compte la RSE en déterminant leur raison d’être à long terme et en l’intégrant dans la stratégie.

 

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L’entreprise, un objet d’intérêt collectif ?

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La société civile est concernée au premier chef par la réforme de l’entreprise.
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Michel CAPRON, Université Paris-Est Créteil Val de Marne (UPEC)

Remis au ministre de l’Économie Bruno Le Maire le 9 mars dernier, le rapport Sénard-Notat est un texte intéressant. Solidement documenté, il présente des analyses et des problématiques dans lesquelles la société civile au sens large peut se retrouver. Il tranche notamment avec les discours laudatifs et sans consistance qu’on rencontre trop souvent lorsqu’il est question des entreprises. Son ambition est d’emblée annoncée :

« Consacrer dans notre droit la dynamique de la RSE. » (p. 6)

Une perspective que partagent la plupart des chercheurs spécialisés en RSE et les représentants des organisations de la société civile. Examinons la philosophie générale qui traverse ce rapport.

Une déviation par rapport à l’objet de la mission

Tout d’abord, une constatation assez surprenante : le titre ne correspond pas à l’objet de la mission. Alors que la lettre de mission parlait de « mener une réflexion sur la relation entre l’entreprise et l’intérêt général », les auteurs du rapport prennent, dès le titre, leurs distances avec cette problématique pour parler de l’entreprise comme d’un objet d’intérêt collectif.

Il est clair qu’« intérêt général » et « intérêt collectif » ne peuvent pas être confondus. Les auteurs s’en expliquent en disant que le rôle de l’entreprise n’est pas de poursuivre l’intérêt général. On peut aisément en être d’accord, mais alors, pourquoi n’avoir pas suivi la consigne de la lettre de mission et avoir évacué de tout le texte la question centrale des rapports entre les entreprises et la société au sens large ? Sans aller jusqu’à vouloir faire assumer aux entreprises l’intérêt général, il y a matière à s’interroger sur les manières de faire respecter l’intérêt général par les entreprises. Ce point constitue une déception majeure.

Deux maîtresses locutions jalonnent l’ensemble du rapport et en constituent deux pierres de touche étroitement liées : « l’intérêt propre de l’entreprise » et sa « raison d’être ». Grâce à elles et aux développements auxquels elles donnent lieu, on cerne la philosophie profonde du rapport.

L’intérêt propre de l’entreprise

Répondant à une demande largement partagée par la plupart des organisations et personnes consultées, critiquant le fait que la rédaction actuelle de l’article 1833 du code civil réduit l’objet social à la satisfaction de « l’intérêt commun des associés », le rapport propose d’ajouter un second alinéa à cet article 1833 :

« La société doit être gérée dans son intérêt propre, en considérant les enjeux sociaux et environnementaux. »

Le terme considérant apparaît faible, car il n’induit pas d’obligation de résultats (comme le fait d’ailleurs observer le rapport). Mais sans modification de l’article 1832, qui stipule que l’objectif du contrat de société est de partager entre les associés « le bénéfice ou de profiter de l’économie » qui pourra résulter de l’entreprise commune, on est en droit de s’interroger sur la contradiction qui apparaît entre les deux articles.

Quel est l’« intérêt propre de la société, distinct de celui des associés » ?

Le rapport Sénard-Notat s’inspire de la théorie juridique institutionnelle de l’entreprise qui a vu le jour dans l’immédiat après-guerre sous la plume, notamment, du juriste Paul Durand. Pour ce dernier, l’entreprise constitue une unité organique entre patronat et salariés ; en quelque sorte, une association « capital-travail ».

Cette théorie a été ensuite développée par « l’école de Rennes » de droit des sociétés dans les années 1950-1960, sous la férule de Claude Champaud, et fut combattue d’une part, par ceux qui y voyaient l’occultation de l’opposition irréductible entre les intérêts des employeurs et ceux des salariés et d’autre part, par les tenants de la vision contractuelle de l’entreprise, pour lesquels le contrat de société repose avant tout sur les engagements des associés. Après avoir connu un relatif succès auprès de la jurisprudence, elle fut reprise en 1995 par le rapport Viénot sur le conseil d’administration des sociétés cotées. Ce travail sur la réforme de l’entreprise piloté par Marc Viénot, président de la Société Générale, a largement inspiré le rapport Notat-Sénard. La définition de l’intérêt de l’entreprise y est la suivante :

« L’intérêt social de l’entreprise peut ainsi se définir comme l’intérêt supérieur de la personne morale elle-même ; c’est-à-dire de l’entreprise considérée comme un agent économique autonome poursuivant ses propres fins distinctes notamment de celles de ses actionnaires, de ses salariés, de ses créanciers, de ses fournisseurs et de ses clients, mais qui correspondent à leur intérêt général commun qui est d’assurer la prospérité et la continuité de l’entreprise. » (rapport AFEP‑CNPF, p. 9)

En l’occurrence, il ne s’agit pas ici d’un « intérêt général commun », mais d’un intérêt collectif supposé, au demeurant non démontré, car la définition fait fi des antagonismes susceptibles d’exister entre les divers protagonistes. On peut comprendre que l’intérêt propre apparaît ainsi comme la continuité de l’exploitation, la pérennité de l’organisation, dans le sens du maintien de la viabilité d’un système qui n’aurait pas d’autre finalité que sa propre survie et transcenderait les intérêts de ses parties prenantes.

On remarquera au passage que la définition confond la société et l’entreprise. Bien que les auteurs du rapport soulignent la nécessité de distinguer les deux notions, ils ne fournissent pas de critères de distinction entre les deux, ce qui laisse entière la question de leurs définitions respectives et de leur articulation. D’ailleurs, à plusieurs reprises les auteurs du rapport écrivent « entreprise » à la place de « société ».

La vision des auteurs semble correspondre à une association « capital-travail », ce que confirme la proposition d’une plus grande ouverture des conseils d’administration et des conseils de surveillance aux représentants des salariés. Ce qui laisse de côté les autres parties prenantes… En effet, si le rapport recommande bien de constituer des comités de parties prenantes dans les grandes entreprises, ceux-ci le seraient en dehors des conseils d’administration. Une autre conception, plus innovante, aurait été possible. Par exemple celle de l’APIA, l’association des Administrateurs professionnels indépendants associés, qui considère l’intérêt social de l’entreprise comme recouvrant

« de manière combinée et variable, selon le contexte, les intérêts de la personne morale, des actionnaires, des salariés ou des autres parties prenantes »(APIA, Vademecum n°2, mars 2015)

La « raison d’être » de l’entreprise

La seconde locution qui imprègne le rapport est la notion de « raison d’être » définie comme étant « ce qui est indispensable pour remplir l’objet social, c’est-à-dire le champ des activités de l’entreprise. » (p. 4), en quelque sorte un préalable en amont avant de définir l’objet social dans les statuts. Elle doit être le résultat d’une « volonté réelle et partagée » (p. 4).

Mais entre quels acteurs cette volonté doit-elle être partagée ? Certainement pas seulement entre les associés, puisque l’« intérêt propre » de la société est distinct de celui des associés (ce qui serait contradictoire avec le nouvel article 1833). Pas non plus avec les représentants des salariés, puisqu’ils ne sont pas présents au moment de l’adoption de ses statuts.

Finalement, l’entreprise (ou la société, personne morale) apparaît comme un être irréel, idéalisé, placé au-dessus des acteurs qui la compose, irréalité d’autant plus ressentie qu’elle ne fait l’objet d’aucune définition, ni juridique, ni économique.

Métaphore de « l’être » : l’utilisation abusive nuit à la clarté

Ceci est la conséquence d’un abus de la métaphore de « l’être » appliquée à la personne morale, que l’on rencontre très souvent dans la littérature managériale et académique. Même si la législation lui a reconnu les attributs d’une personne physique, avec d’ailleurs plus de droits que d’obligations, une personne morale n’est pas un être vivant assimilable à un être humain. Le pape Innocent IV, en 1250, à l’origine de l’idée de personne morale, la qualifiait de persona ficta. Il s’agit bien d’une fiction, qui ne peut pas avoir de « volonté propre », contrairement à ce que semble prétendre le rapport. Celui-ci l’admet d’ailleurs implicitement, puisqu’il reconnaît que c’est le conseil d’administration qui manifeste cette volonté (p. 50).

Des tribunaux québécois ont effectivement contesté cette représentation des sociétés en déclarant qu’étant des personnes intangibles et fictives, elles sont incapables de bénéficier de façon concrète des mêmes attributs que les personnes physiques ou d’en faire un usage conforme à leur objet. De son côté, la littérature en sociologie des organisations, tant américaine que française, va à l’encontre de cette idée en montrant que l’entreprise est une organisation composite, un « système » dans lequel et auprès duquel évoluent de multiples acteurs et dont les actions et les comportements résultent de leurs luttes d’influence et de leurs interactions. Ces acteurs, les « parties prenantes », ont tantôt des relations coopératives, tantôt des relations conflictuelles avec les directions des entreprises, ce que ne contredirait pas James March, cité dans le rapport (p. 17).

Attention aux entreprises à mission

Sur d’autres sujets abordés dans le rapport, nous retiendrons la proposition de « l’entreprise à mission » sur laquelle les auteurs restent flous et prudents. Reconnaissant qu’une nouvelle forme juridique ou un nouveau statut de société ne se justifie pas en France, ils suggèrent que l’objet social pourrait préciser, pour des sociétés volontaires, la « raison d’être de l’entreprise constituée » (p. 70), avec une reconnaissance dans la loi de ces « entreprises à mission », accessibles, sous conditions, à toutes les formes juridiques de société. Actuellement, la SAS (société anonyme simplifiée), qui connaît un énorme succès, permet déjà d’introduire ce type de clause dans son objet social.

Plus inquiétante est l’idée d’une quatrième voie, aux côtés de l’économie de marché, de l’action publique et de l’économie sociale et solidaire : « une économie responsable, parvenant à concilier le but lucratif et la prise en compte des impacts sociaux et environnementaux » (p. 6), ce qui pourrait signifier en creux, renoncer à faire de la RSE, le marqueur de l’ensemble des entreprises. Les auteurs s’en défendent en parlant de « rythmes différents » selon les entreprises, mais on ne peut s’empêcher de penser qu’une « évolution normative légère » (p. 6) conduirait précisément à des RSE à plusieurs vitesses.

Le rapport aborde également la question des administrateurs salariés en recommandant une plus grande ouverture des CA et des CS, mais il ne précise pas ce qui est attendu d’eux, leurs conditions d’exercice, leurs responsabilités spécifiques…

Si on peut être d’accord avec le fait que la théorie des parties prenantes correspond plus à une vision américaine de l’intérêt général, peu compatible avec la tradition française rousseauiste et républicaine de la volonté générale, on ne peut ignorer que l’activité et les résultats d’une entreprise dépendent en grande partie de son environnement institutionnel, économique et social. C’est pourquoi des propositions de nouvelle rédaction du code civil ont mis l’accent sur la nécessité pour l’entreprise, à la fois de prendre en compte les attentes de ses parties prenantes et de respecter l’intérêt général. Par ailleurs, la définition des parties prenantes retenue par le rapport : « les personnes et les groupes qui subissent un risque du fait de l’activité de l’entreprise » (p. 4) semble un peu rapide et incomplète.

RSE : peu de nouveautés

Finalement, malgré des analyses très actuelles qui participent de l’évolution de la pensée due au mouvement de la RSE, le rapport présente peu d’idées nouvelles et d’innovations. Celles-ci sont rapidement résumées dans les graphiques des p. 8 et 71 :

  • un premier niveau comprenant toutes les entreprises auxquelles il est recommandé de prendre en considération les enjeux sociaux et environnementaux de leur activité ;

  • un deuxième niveau composé de sociétés dotées d’organes d’administration et de contrôle qui déterminent les orientations de leur activité en fonction de leur « raison d’être » ;

  • un troisième niveau avec des entreprises à mission volontaire.

En conclusion, tout en constituant une base de départ intéressante, le rapport Notat-Sénard déçoit par la timidité de ses propositions, qui restent dans un champ de densité normative très faible. Avoir une vraie réflexion sur la relation entre les entreprises et l’intérêt général supposerait notamment :

  • d’aborder de front la question de la transparence des activités des entreprises et de leur conséquences de façon à permettre un véritable contrôle de la société au sens large sur leurs activités et notamment de limiter strictement le secret des affaires ;

  • de circonscrire leur rôle et leur place dans les décisions publiques, en réglementant de manière sérieuse le lobbying des groupements d’intérêt ;

  • de distinguer nettement l’entreprise « entrepreneuriale » redonnant vigueur à l’esprit d’entreprise de la « grande entreprise » soumise aux aléas des mouvements de capitaux ;

  • de donner corps à une réinternalisation des coûts sociaux et environnementaux s’appuyant sur une comptabilité dégagée de la seule préoccupation des intérêts financiers ;

  • de retreindre les possibilités d’irresponsabilité d’actionnaires ou d’associés s’abritant derrière des statuts juridiques de société trop conciliantes à leur égard ;

  • de reconnaître un statut de contre-pouvoirs aux organisations et aux personnes de la société civile.

Il conviendra, dans le projet de loi ou au-delà, de lever un certain nombre de contradictions et de combler les manques du rapport remis par Nicole Notat et Jean‑Dominique Sénard, à partir d’une analyse approfondie de la place des entreprises dans la société. Analyse qui lui fait actuellement défaut.


The ConversationPour en savoir plus :
Fericelli A.M., (1983) « L’entreprise comme système dynamique ouvert », Connaissance politique n°1, p. 50-61 ;
Capron M. et Quairel-Lanoizelée F., (2015), « L’entreprise en société. Une question politique », La Découverte, 2015.

Michel CAPRON, Chercheur associé au Laboratoire d’économie dyonisien et à l’Institut de Recherche en Gestion, Université Paris-Est, Université Paris-Est Créteil Val de Marne (UPEC)

La version originale de cet article a été publiée sur The Conversation.

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Face à la radicalisation, l’entreprise a une responsabilité sociale

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Savoir reconnaître les signaux faibles permet de détecter la radicalisation et de la prévenir.
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Olivier Hassid, Université Paris Nanterre – Université Paris Lumières

Cet article a été co-écrit avec Herman Deparice Okomba, Directeur du Centre de Prévention de la Radicalisation Menant à la Violence


À l’instar d’autres comportements sociaux problématiques comme le harcèlement ou la discrimination, la radicalisation menant à la violence ne s’arrête pas aux portes de l’entreprise. Plusieurs exemples de l’actualité récente sont venus rappeler que la radicalisation et l’extrémisme violent peuvent se développer dans des milieux variés, tels que la famille, l’école, les milieux associatifs ou encore communautaires. Le secteur privé non plus n’est pas immunisé face à un phénomène qui traverse l’ensemble de la société.

L’entreprise, un pilier de la lutte contre la radicalisation

Le plan national de prévention « Prévenir pour protéger », présenté par le premier ministre le 23 février dernier, a pour objectif de développer « une approche plus large de la radicalisation » afin de « prémunir les esprits » contre elle. Les 60 mesures proposées balayent non seulement les services publics, l’école, l’Université ou le sport, mais aussi l’entreprise, faisant de cette dernière un acteur essentiel du dispositif national de prévention face aux phénomènes de radicalisation et d’extrémisme violent. Le plan prévoit à cet effet quatre mesures afin d’aider entreprises et acteurs sociaux (organisations syndicales ou patronales par exemple) à mieux repérer et signaler les situations à risques :

Les mesures concernant l’entreprise du plan « Prévenir pour protéger »
Plan national de prévention de la radicalisation

Il s’agit également de renforcer les synergies entre les différents acteurs, pouvoirs publics, entreprises et partenaires sociaux, pour compléter le maillage détection/prévention.

Aider les chefs d’entreprise à détecter les signaux faibles

Les dispositions du plan national de prévention de la radicalisation répondent au besoin de sensibilisation accru des entreprises et des fédérations professionnelles à l’égard des phénomènes complexes de radicalisation menant à la violence. Trop souvent, en effet, les chefs d’entreprise demeurent démunis face à de telles situations. Ils ne savent pas forcément comment détecter les signaux faibles, comment les qualifier ou comment les signaler. Parmi les orientations proposées, il apparaît essentiel d’insister sur la formation et le développement des mécanismes internes au sein des entreprises. Par la formation de ses collaborateurs, l’entreprise pourra adopter une posture de prévention. Par le développement de mécanismes internes, elle se préparera à mieux gérer les situations de radicalisation potentielles ou les tensions qui peuvent émaner des croyances ou pratiques de ses salariés. En ce sens, les entreprises ont plus que jamais besoin d’être accompagnées mais surtout de se saisir de manière proactive, voire innovante, du sujet de la radicalisation.

Lutte contre la radicalisation : un triple enjeu pour l’entreprise

La prise de conscience de la nécessité de lutter contre ce problème au sein de l’entreprise est lente. Pourtant, les phénomènes de radicalisation menant à la violence, quelles que soient leur nature et leurs origines, ont des conséquences directes pour les entreprises, qui peuvent en être la cible ou devoir y faire face. Dans ce contexte, l’enjeu pour est triple. Il est tout d’abord sécuritaire, dans la mesure où une menace extrémiste évolutive et mouvante peut avoir un impact sur certains secteurs stratégiques (transports, énergie, etc.) ou avoir des conséquences sur l’activité économique des entreprises.

Second enjeu : la radicalisation menant à la violence influence aussi la gestion interne et de ressources humaines. Cet aspect se confond parfois avec la question du vivre-ensemble sur le lieu de travail, de la convergence entre croyances individuelles, du respect du cadre organisationnel… Ce qui peut entrer en tension avec des opinions ou des pratiques religieuses ou politiques au sein d’une organisation. Dans ce contexte sensible, il est essentiel de pouvoir mieux s’outiller afin de répondre aux enjeux de gestion organisationnelle qui peuvent surgir dans les milieux privés.

Enfin, la radicalisation menant à la violence pose un enjeu de responsabilité sociale pour les entreprises. Parce qu’elle est le lieu de vie de millions de travailleurs au quotidien, l’entreprise possède une responsabilité vis-à-vis de la société, et a un rôle à jouer dans la prévention de ces phénomènes. Il lui faut s’assurer que ses collaborateurs ne représentent pas une menace pour la collectivité ou pour eux-mêmes (l’employeur y est d’ailleurs tenu par le code du travail). Cette responsabilité, l’entreprise ne peut pas s’en décharger sur l’État ou sur les acteurs de la société civile. D’autant moins qu’aujourd’hui, l’entreprise doit (re)prendre sa place dans la société, comme le signifient les débats en cours autour du futur projet de loi PACTE, qui vise à réformer l’entreprise.

The ConversationEn prenant sa part dans la lutte contre la radicalisation, l’entreprise s’implique dans ce nouvel enjeu sociétal, et montre ainsi qu’elle est une actrice citoyenne engagée.

Olivier Hassid, Chargé de cours, Université Paris Nanterre – Université Paris Lumières

La version originale de cet article a été publiée sur The Conversation.

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Loi PACTE : une urgence, clarifier la responsabilité des parties prenantes

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Quelle responsabilité pour l’actionnaire vis-à-vis de l’entreprise, à l’ère du trading à haute vitesse ?
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Pierre-Yves Gomez, EM Lyon

La probable modification de l’article 1833 du code civil par la loi PACTE satisfera sans doute tout le monde. Si l’article stipule aujourd’hui que « toute société doit avoir un objet licite et être constituée dans l’intérêt commun des associés », la nouvelle rédaction introduira vraisemblablement la prise en compte de l’intérêt plus large des parties prenantes, au-delà de celui des associés. La principale difficulté consistera toutefois à trouver une formule équilibrée, à la fois suffisamment ouverte pour prévenir la multiplication des risques juridiques, et suffisamment précise pour constituer un progrès, au moins symbolique, sur la dimension « sociétale » de l’entreprise.

Éviter la caricature

Ceux qui pensent que la réécriture d’un article de loi peut suffire à modifier la réalité des affaires et changer, comme par magie, le fonctionnement du capitalisme seront probablement déçus par le futur texte. Il est vrai les caricatures auxquelles a été réduit le débat sur la vocation de l’entreprise ne favorise pas une appréhension sereine des enjeux. D’autant moins quand ces visions simplistes sont complaisamment véhiculées par certains médias grand public. Ainsi, en janvier, l’Express se demandait si la modification de l’article 1832 pourrait permettre de dire « adieu à l’entreprise pour le fric »). À la même période, sur Europe 1, on s’interrogeait : cette réécriture sonnera-t-elle « la fin de l’entreprise uniquement tournée vers les bénéfices ? ».

Poser l’enjeu en ces termes, c’est le manquer. Faire espérer que le toilettage d’un article du code civil vieux de deux siècles constitue le signal d’un bouleversement de l’ordre économique (fut-il « symbolique ») expose seulement à créer de la déception. Si la loi s’ajuste un peu mieux à la pratique (car dans les faits, les parties prenantes sont déjà prises en compte dans la définition de l’orientation d’une entreprise), ce sera déjà un progrès du bon sens, et il faudra s’en féliciter.

Quelle responsabilité pour les parties prenantes ?

Le véritable danger d’une telle réécriture du texte réside moins dans la désillusion qu’il pourrait susciter que dans l’excès de satisfaction qui accompagnerait cette « victoire symbolique ». Comme j’ai eu l’occasion de le défendre, la définition de la responsabilité de l’entreprise à l’égard de ses parties prenantes est un sujet intellectuellement intéressant mais politiquement secondaire dans le contexte actuel. À l’inverse, le véritable sujet concerne plutôt la responsabilité des parties prenantes à l’égard de l’entreprise ! Et, au premier chef, celle de ses actionnaires.

Si l’article discuté stipule que la société « est constituée dans l’intérêt commun des associés », la question d’actualité porte, en effet, sur cet « intérêt commun ». Je crains que l’élargissement de la notion d’associés aux parties prenantes, pour parfaitement justifiée qu’elle soit, ne détourne l’attention du sujet principal : comment se définit et se justifie « l’intérêt commun » des parties prenantes que l’entreprise est supposée réaliser ? Et quelles sont, en conséquence, leurs responsabilités dans la poursuite de cet objectif « commun » ?

Dans ce contexte, je plaide pour que la loi PACTE apporte d’abord des précisions sur la responsabilité des parties prenantes. À commencer, car c’est essentiel, sur la responsabilité des actionnaires.

Un contexte très différent du XIXe siècle

L’article 1832 du code civil stipule que des personnes s’associent en affectant « à une entreprise commune des biens ou leur industrie » (une définition qui peut convenir à toute partie prenante qui apporte soit des biens, soit son « industrie » c’est-à-dire, en termes modernes, ses compétences…). L’existence d’une « entreprise commune » constitue le cœur du sujet. Cela signifie, dans le lexique d’aujourd’hui, un projet par rapport auquel se définit non seulement l’entreprise mais aussi l’intérêt de ceux qui s’associent.

Lorsque l’article fut rédigé, au début du dix-neuvième siècle, des commerçants s’associaient pour monter une opération en commun, armer un bateau, exploiter une mine ou un procédé industriel. La responsabilité dans la réalisation du projet leur conférait le pouvoir souverain sur son organisation, pouvoir d’assurer sa continuité en légitimant les gérants chargés de le mettre en œuvre. Ce pouvoir souverain se traduit par trois droits associés à la détention de parts sociales : droit de vote aux assemblées générales, droit d’information et droit de se partager les résultats.

Ce contexte n’est plus tout à fait le nôtre. Non seulement l’entreprise est devenue, au-delà d’un projet, une organisation complexe impliquant de multiples parties prenantes, mais la responsabilité immédiate des associés portant le projet, si évidente au début, s’est diluée avec le temps. Depuis les années 1980, la financiarisation a porté aussi loin que possible ce processus de distanciation entre les actionnaires et l’entreprise. Les très grandes compagnies possèdent désormais un actionnariat international, éparpillé, sans affectio societatis, volontiers spéculatif ou considérant les titres comme un patrimoine indifférent au support économique que constitue « l’entreprise réelle ».

Avant tout, préciser le rôle de l’actionnaire

Il ne s’agit là pas d’une dénonciation morale mais d’un constat objectif : la dispersion des actionnaires, la réduction de leur responsabilité financière à leurs seuls apports pécuniaires et leur éloignement à l’égard de la réalité du travail dans les organisations ont transformé radicalement leur relation à l’égard de l’entreprise. On est très loin des associés commerçants du dix-neuvième siècle. Au point qu’il est aujourd’hui difficile de trouver une définition claire de la responsabilité des actionnaires.

Sur plus de 350 codes de gouvernance utilisés dans le monde aujourd’hui, très rares sont ceux qui, à l’exemple du code français Middlenext osent telle définition : « assumer la continuité de l’entreprise en confirmant, en dernier ressort, son orientation et en légitimant ceux qui en décident. » Pas étonnant que le dividende soit devenu le plus petit commun dénominateur pour définir « l’intérêt commun » des associés…

Pourtant l’actionnariat continue de détenir le pouvoir souverain sur les entreprises, par le maintien d’une fiction légale, comme s’il s’agissait encore de commerçants du début du XIXe siècle. C’est là que se tiennent l’anomalie et le danger pour les entreprises comme pour la société. Et c’est donc là que la loi doit intervenir de manière urgente : préciser le rôle et la responsabilité de l’actionnaire dans le contexte d’aujourd’hui. Cette clarification est même préalable à l’élargissement des associés aux « parties prenantes » de l’entreprise. Car un tel élargissement risque d’accroître la confusion et l’irresponsabilité généralisée s’il ne se fonde pas d’abord sur une définition juridique du rôle de l’associé.

Le code Middlenext, un bon point de départ

Puisque la soft law française a déjà introduit cette définition depuis 2009 dans le code Middlenext, la loi PACTE pourrait reprendre très simplement l’acquis de ce texte et compléter l’article 1832 du code civil en stipulant que « les associés assument la continuité de l’entreprise en confirmant, en dernier ressort, son orientation et en légitimant ceux qui en décident. Cette responsabilité se traduit par trois droits : le vote aux assemblées générales, le droit d’information et le droit aux dividendes. » Les dividendes sont rappelés comme la rémunération légitime d’un engagement pour la continuité de l’entreprise et non le droit d’y puiser comme dans une tirelire.

Pour participer à la définanciarisation des entreprises, cette clarification serait plus utile et plus courageuse qu’un simple élargissement de la responsabilité de l’entreprise aux parties prenantes. Elle permettrait donner une base juridique au rôle de ceux qui, d’une manière ou d’une autre, « affectent à une entreprise commune des biens ou leur industrie. » Le court-termisme pourrait être réduit en formulant que, pour que l’entreprise serve un intérêt commun, elle nécessite le souci de sa pérennité de la part de ceux qui détiennent le pouvoir de l’orienter.

The ConversationOn pourrait ainsi finalement remettre les choses dans le bon ordre : il n’y a pas d’entreprise responsable sans une responsabilité partagée de ses parties prenantes… pour qu’elle se poursuive en tant qu’entreprise.

Pierre-Yves Gomez, Professeur, EM Lyon

La version originale de cet article a été publiée sur The Conversation.

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