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Archive for the ‘Réglementation’ Category

Valerie Cabanes - Jardins du Palais Royal - 160616

Après un épisode de pollution particulièrement long, le gouvernement a présenté samedi de nouvelles mesures pour améliorer la qualité de l’air.

Mais certains spécialistes de l’environnement pensent que la gravité de la situation nécessite de passer à l’échelon supérieur en créant un crime d’écocide, ou de destruction de l’écosystème.

Pour Valérie Cabanes, juriste en droit international, porte-parole du mouvement End Ecocide on Earth

« Il faut inscrire l’écocide dans le droit pénal international »

Extrait de son interview 

L’écocide, c’est le fait de détruire des biens communs planétaires et des systèmes écologiques vitaux.

Quel est l’intérêt d’inscrire cette notion dans le code pénal et dans le droit pénal international ?

C’est de permettre, par le droit, de poser des limites contraignantes à nos activités industrielles pour garantir la sûreté de la planète. Il s’agit de reconnaître des droits à l’écosystème terre afin qu’il puisse se maintenir dans un état propice à la vie et à l’humanité.

Il faut, face aux menaces climatiques, environnementales et sécuritaires qui pèsent sur notre avenir commun, corréler les droits humains aux droits de la nature afin de pouvoir protéger non seulement les conditions d’existence des populations actuelles, mais aussi celles des populations à venir.

Actuellement, la plupart des accords internationaux comme celui de Paris ne sont pas contraignants ; les gouvernements ne sont pas sommés de stopper leurs subventions aux énergies fossiles. Il n’existe pas non plus d’obligations posées aux multinationales, elles peuvent donc agir en toute impunité.

Inscrire l’écocide dans le droit pénal international permettrait de passer au-dessus de la souveraineté des États au nom d’un intérêt supérieur commun, puisque la compétence de la Cour pénale internationale se veut universelle. Cela ouvre la possibilité de poursuivre des personnes physiques comme des chefs d’État ou des dirigeants d’entreprises et d’influencer ainsi le processus décisionnel.

Aujourd’hui, les amendes au civil ne suffisent plus pour discipliner les choix stratégiques des grands groupes. Ils n’amorcent pas assez rapidement la transition énergétique nécessaire.

En France, nous sommes en avance. Le préjudice écologique est inscrit dans le code civil, on reconnaît donc, sans l’affirmer, le droit à des écosystèmes d’être protégés et restaurés. Et la Charte de l’environnement est adossée à la Constitution.

C’est un levier important pour rappeler à l’État son devoir de protection des populations en lien avec la protection de l’environnement. Enfin, dans le cadre de la loi sur la justice du XXIe siècle, les actions de groupe sont désormais envisageables concernant la santé et l’environnement.

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la-croix

 

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devoir_de_vigilancedgEn France, les lobbys économiques continuent à faire bloc contre la proposition de loi sur le devoir de vigilance des multinationales. L’un de leurs principaux arguments est que la France ne doit pas avancer seule sur ce dossier.

Pourtant, nos voisins européens se préoccupent bien, eux aussi, de renforcer la prise en compte par les multinationales de leurs impacts sur les droits humains et l’accès à la justice des victimes. À quoi s’ajoute le projet de traité sur le même sujet au niveau des Nations unies, freiné notamment par… la France.

Nos multinationales prétendent avoir déjà mis en place toutes les mesures nécessaires pour prévenir les abus, et n’avoir pas besoin qu’un juge ou l’État s’en mêle. Ces belles assurances sont toutefois régulièrement mises en doute par des scandales retentissants.

Régulièrement aussi, nos multinationales doivent admettre qu’elles ne sont pas en mesure de certifier que les matières premières qu’elles utilisent n’ont pas été extraites dans des conditions problématiques.

Dynamique européenne

Pourtant, comme le relève le Forum citoyen pour la responsabilité sociale des entreprises, qui regroupe associations et syndicats , en réalité, la plupart de nos voisins européens avancent eux aussi sur le sujet des atteintes aux droits humains de la part des multinationales.

L’infographie publiée par le Forum à l’occasion du passage de la loi devant le Sénat cite des processus processus visant à l’instauration d’un « devoir de vigilance » pour les multinationales en Allemagne, Autriche, Suisse, Italie, Grande-Bretagne et Suède, ainsi qu’à l’échelon européen. Ces processus sont plus ou moins avancés, et les règles envisagées plus ou moins contraignantes d’un point de vue juridique.

La tendance va bien au-delà de l’Europe, et elle se traduit aussi à l’échelle globale par le projet de traité contraignant sur multinationales et droits humains en cours d’élaboration au niveau des Nations unies, à l’initiative de l’Équateur et de l’Afrique du sud.

La deuxième session du groupe de travail du Conseil des droits de l’homme en charge d’élaborer ce traité aura lieu à Genève la dernière semaine d’octobre.

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observatoire-des-multinationales

 

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Finance-CC-PixabayLes Social Impact Bonds pourraient bien augurer d’une refonte majeure du rôle de l’État.

Un article de Gaspard Koenig, président du think-tank Génération Libre.

Auteur de romans et d’essais, il intervient régulièrement dans les médias. Son dernier livre Le révolutionnaire, l’expert et le geek est paru chez Plon cette année.

 

La finance semble n’être pas l’ennemie de tout le monde au gouvernement.

Notamment pas de Martine Pinville, secrétaire d’État à l’Économie sociale et solidaire, qui a lancé la semaine dernière le premier appel à projets français pour des « contrats à impact social », la traduction française d’une idée britannique : les « social impact bonds » (SIB).

Le principe en est simple : des investisseurs privés financent une action sociale, et sont remboursés par l’État (intérêts compris) en fonction de sa réussite, mesurée par des indicateurs précis établis dès la conception du projet.

Libre bien sûr à la structure intermédiaire qui réunit les fonds d’utiliser les instruments inventés par les marchés financiers (d’où l’émission de bonds, obligations dont le rendement devient donc lié à la performance sociale). C’est l’investisseur qui supporte le risque, tandis que les finances publiques sont épargnées en cas d’échec.

Nous disposons désormais du recul nécessaire pour évaluer les SIB.

Le premier a été lancé en 2010 au Royaume-Uni par Social Finance UK, une organisation caritative fondée par le charismatique venture capitalist Ronald Cohen. Environ 5 millions de livres ont été levées auprès de 17 investisseurs, pour l’essentiel des fondations.

L’objectif : réduire le taux de récidive des délinquants de la prison de Peterborough de 7,5 %. Les premiers résultats, parus en août 2014, faisaient état d’une réduction de 8,4 % sur les deux premiers groupes tests. Les paiements aux investisseurs devraient donc être effectués cette année. Depuis, une cinquantaine de SIB ont été lancés dans le monde, comme à Londres pour loger les sans-abri, ou aux États-Unis pour limiter la récidive des prisonniers sortant de Rikers Island.

Les autorités françaises lorgnent depuis longtemps sur les SIB.

Le principe en a été étudié dans le cadre d’une task force du G8, où participait le Comité français sur l’investissement à impact social. Deux think tanks, l’Institut de l’entreprise et GenerationLibre, ont récemment publié des rapports plaidant pour une introduction des SIB en France.

Le contexte y est particulièrement favorable, avec, côté investisseurs près de 2 milliards d’euros déjà consacrés tous les ans à l’investissement social, et côté acteurs, plus de 2 millions de personnes travaillant dans des secteurs liés à l’économie sociale et solidaire.

Seule une certaine réticence idéologique peut expliquer le retard pris. Mais il devrait être vite comblé, et le premier appel à projets a d’ores et déjà suscité les vocations : accompagnement des mineurs en difficulté dans le Nord, programmes d’activité physique pour les personnes âgées, lutte contre le surendettement…

Refonte majeure de l’État

Les SIB pourraient bien augurer d’une refonte majeure du rôle de l’État. Depuis la construction du Canal du Midi, que Colbert avait confiée à un entrepreneur, Pierre-Paul Riquet, en échange des droits de péage, l’État moderne cherche la manière la plus efficace de faire faire plutôt que de faire.

Les délégations de service public ont prouvé leurs limites, dans la mesure où elles reposent sur une logique de servitudes difficilement contrôlables. Les partenariats public-privé, à la mode dans les années 1990, ont nourri de multiples scandales : le dernier rapport de la Cour des comptes sur le sujet dénonce des clauses contractuelles souvent déséquilibrées, qui, in fine, font peser une grande partie du risque financier sur les collectivités locales.

Les SIB renversent cette logique : ce n’est plus le respect d’un contrat qui est évalué, mais le résultat d’une action. Rien d’étonnant à ce qu’ils soient nés au Royaume-Uni, le pays de la « Big Society », chère à David Cameron (du moins lors de son premier mandat) : via les écoles autonomes, les mutuelles de service public ou les SIB, l’État laisse l’initiative aux acteurs de terrain. Il finance ce qui marche.

L’économie sociale et solidaire a un seul défaut : son nom. L’économie de marché est par essence, comme l’explique l’historienne Laurence Fontaine, une conquête sociale. Et l’individu libéré de la tutelle du pouvoir central peut d’autant mieux faire acte de solidarité.

Les SIB nous montrent en tout cas que la finance peut être notre amie. C’est toute la magie de ce que Tocqueville appelait « l’intérêt bien compris »…

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Contrepoints

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MultinationalesL’Assemblée nationale a rejeté jeudi 29 janvier une proposition de loi écologiste qui prévoit de rendre les entreprises françaises responsables d’éventuels agissements contraires aux droits humains, aux réglementations sanitaires et environnementales causés par leurs sous-traitants dans les pays en développement.

Une entreprise doit-elle répondre de ses actes quand, à l’autre bout du monde, les conditions de production de ses produits violent des droits de l’homme ?

Des éléments de réponses ICI et de contexte dans l’extrait d’article suivant…

Grâce à la mondialisation, les entreprises développent aujourd’hui de nombreuses filiales en dehors du sol français et européen. Toutefois, ces implantations à l’étranger ne s’accompagnent pas souvent, pour ne pas dire très rarement, des garde-fous nécessaires pour garantir que leurs activités ne nuisent pas à l’intérêt général et au bien commun, à commencer par celui des populations locales.

Le principe d’autonomie juridique des entreprises rend vide la notion de « groupe » : ainsi, une société-mère, et/ou donneuse d’ordre, n’est pas tenue responsable des activités (ni des conditions de travail ou de production) de ses filiales et sous-traitants. D’après une étude menée par ECCJ (European Coalition for Corporate Justice), 65 % des entreprises cotées en France auraient été mises en cause dans des controverses sur les droits humains au cours des dix dernières années.

Rappelons que François HOLLANDE s’était engagé durant la campagne présidentielle à ce que « soient traduits dans la loi les principes de responsabilité des maisons-mères vis-à-vis des agissements de leurs filiales à l’étranger lorsqu’ils provoquent des dommages environnementaux et sanitaires ».

A cet effet, une proposition de loi a été faite en 2012. Deux autres propositions, au contenu similaire, instaurant un devoir de vigilance des entreprises donneuses d’ordre à l’égard de leurs filiales et sous-traitants, ont été déposées en 2013, puis le 29 avril 2014. Le texte a été inscrit par les Verts à l’ordre du jour de l’Assemblée le 29 janvier prochain.

Or, la Commission des Lois, chargée d’étudier la proposition, a rendu un avis défavorable le 22 janvier à ce sujet, apparemment sur demande du Ministère de l’Economie et des Finances.

Signalons, au passage, qu’une disposition de la loi Croissance et Activité, plus connue sous le nom de « Loi Macron », vient d’être effacée. Pour un léger détail. Dans le texte soumis au Conseil d’Etat, M. Macron prévoyait l’intégration (à l’article 83) d’une modification du Code civil, conduisant à élargir la finalité sociale de l’entreprise par la prise en compte de « l’intérêt général » après celui de ses actionnaires. Cette disposition vient d’être retirée aussi discrètement qu’elle y avait été introduite.

Par ailleurs, au-delà du cadre national, il s’agit bien d’établir un règlement européen ambitieux, notamment en matière de transparence quant à la provenance des ressources et leur traitement (qui sont les fournisseurs ? Comment travaillent-ils ? Où sont-ils localisés ?).

Rappelons que 2015 est l’Année européenne du Développement et que le mois de Juin aura pour thème « Croissance verte et durable, emplois décents et entreprises ».

L’Union européenne, en tant que premier donateur mondial et acteur-clé du développement, a un rôle certain à jouer à ce sujet cette année… et celles à venir.

Retrouvez l’intégralité de l’article

Sauvons l'europe

Pour aller plus loin :
Le gouvernement renvoie la RSE aux calendes grecques
Le « devoir de vigilance » des entreprises renvoyé à plus tard
LOI SUR LE DEVOIR DE VIGILANCE DES MULTINATIONALES : QUEL AVENIR POUR LE TEXTE ?
Gouvernement et députés sacralisent l’irresponsabilité des multinationales
 

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Bourse de ShenzenLes dispositions adoptées par les bourses de Shenzhen en 2006 et de Shanghai en 2008 ont créé l’obligation pour les entreprises cotées de publier un rapport RSE, de se fixer des objectifs et de rendre compte en publiant des informations.

Yu Fei AN, docteur en sciences de gestion, professeur agrégé à la School of Management de la Shaanxi University of Technology (Chine) et Jean-Marie PERETTI, professeur à l’ESSEC Business School et à l’IAE de Corse, ont analysé les rapports RSE 2013 de quatre grandes entreprises chinoises, en voici un extrait :

L’analyse de ces quatre rapports  RSE 2013 d’entreprises chinoises cotées permet de dégager une culture chinoise spécifique de la RSE.

Elle s’inscrit dans le « Rêve de Chine », concept présenté officiellement le 29 novembre 2012 par le président Xi Jinping.

« la prospérité d’État, la revitalisation nationale et le sentiment du bonheur du peuple » dans l’« intérêt de la population ».

Le cadre réglementaire RSE chinois

 L’élaboration des politiques et directives concernant la RSE en Chine est principalement du ressort du ministère du Commerce, lequel considère la RSE comme un facteur majeur de transformation du modèle de croissance économique. Plusieurs textes législatifs importants structurent l’approche légale de la RSE :
  • 2002, la loi sur la sécurité au travail.
  • 2005, la loi régissant le droit des sociétés en Chine introduit une disposition concernant la RSE.
  • 2007, 2008 et 2009, plusieurs réglementations ont poursuivi cette évolution.

La SASAC – The State-owned Assets Supervision and Administration Commission of the State Council – organisation émanant du Conseil d’État, publie des lignes directrices destinés à promouvoir la RSE dans les entreprises d’État, dans les entreprises à investissement étranger et dans les banques. Le dispositif encourage les entreprises à s’assigner elles-mêmes des objectifs ambitieux en matière de RSE et de gouvernance.

L’ensemble réglementaire est renforcé par le cadre directeur donné par le Comité Central du Parti Communiste chinois (CCPC). Les questions de transformation et de mutation (zhuanxing) de l’économie et de la RSE y sont clairement abordées.

Analyse des Rapports RSE
 Les rapports RSE publiés par les entreprises chinoises constituent une base de données utile pour étudier le développement de la RSE dans les entreprises en Chine. La lecture de quatre  rapports RSE 2013 d’entreprises chinoises cotées et publiés en chinois, fait ressortir l’importance et la spécificité des préoccupations RSE en Chine :
Convergences et différences avec les entreprises en France
 
Les obligations d’information applicables sont en France, depuis 2013, beaucoup plus larges et précises. Ceci explique l’importance plus grande des données chiffrées dans les rapports RSE des entreprises françaises, notamment dans le domaine social.
Cependant les indicateurs sont également présents de façon croissante dans les rapports RSE chinois.
Dans le domaine sociétal, les entreprises chinoises mettent l’accent sur leurs engagements et en particulier en matière de développement local et de lutte contre la pauvreté. Elles soulignent l’importance de leur contribution à l’harmonie sociale.
Comparée avec les pays occidentaux, la Chine est un pays en développement.
  • Les personnes à faible revenu représentent une proportion importante.
  • Le taux de couverture d’assurance sociale est faible.
  • Un grand nombre de personnes a besoin d’aide pour les frais médicaux en cas de maladie grave.
  • La scolarisation des enfants  pauvres dans les régions montagneuses, etc.

Pour la réalisation du « Rêve de Chine », il faut donc que l’entreprise assume pleinement sa responsabilité sociétale.

En matière d’environnement, les rapports chinois sont détaillés tant au niveau des réalisations que des certifications et récompenses obtenues. Les engagements pour 2014 sont également fournis.
Au-delà des différences, les rapports RSE présentent de nombreux points communs, reflétant une maturité comparable dans la prise en compte des préoccupations RSE. Les prochains développements devraient concerner la production d’indicateurs permettant de situer la performance RSE au niveau international.
L’analyse de ces quatre rapports fait ressortir le lien entre RSE et développement durable.
Le discours introductif des rapports étudiés expose clairement une vision stratégique de la RSE comme contribuant au développement durable, à la croissance, à la performance et à l’emploi tout en insistant sur l’impact des activités RSE sur la communauté, la qualité des produits et l’importance de l’éthique, de la santé et de la sécurité des salariés.
On assiste à une avancée des engagements de l’entreprise sous la pression notamment de l’État chinois qui recourt au modèle de RSE pour répondre à des revendications sociales croissantes, après l’effondrement de tout l’édifice de protection sociale, et pour répondre à la prise de conscience de la gravité du risque environnemental dans le pays.
La lecture de ces quatre rapports illustre la prise en compte effective de la RSE par les grandes entreprises chinoises.
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Gestion attentive
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Soft LawCantonnée aux firmes soucieuses d’inscrire la philanthropie dans le business, la responsabilité sociétale s’est imposée comme élément clé des stratégies. Cette éthique se voit consacrée avec l’évolution de son cadre juridique :

 

La RSE voit sa justiciabilité s’accroître ainsi que les risques économiques & réputationnels induits par la proposition de loi Devoir de Vigilance saluée par Laurent Fabius.

 
Pierre-Samuel Guedj, président d’Affectio Mutandi, livre dans cet article son point de vue, en voici quelques extraits …..

En effet, la RSE semble en voie de fondamentalisation, en ce sens où les normes sur lesquelles elle repose ont tendance à se préciser et à s’affranchir du seul volontarisme, s’imposant davantage à mesure que les parties prenantes les mobilisent, invitant les juges à se prononcer.

Après le boycott d’une partie du peuple britannique à l’encontre du sucre de canne en provenance des Caraïbes dont la production reposait sur la traite négrière à la fin du XVIIIe siècle, la doctrine sociale de l’Église qui, sous l’égide du pape Léon XIII, s’exprima dans l’encyclique Rerum Novarum  visant à l’amélioration de la condition ouvrière de la fin du XIXe siècle, l’adoption dès les années 70 de recommandations par des institutions aussi emblématiques que l’OCDE, l’OIT ou l’ONU…

L’ère des juristes responsables

Aujourd’hui, semble être le théâtre d’une 3e ère de la RSE ; celle de sa fondamentalisation. Les scandales et catastrophes qui ponctuèrent les années 1990 (Bhopal 1984, Enron 2001) et les sommets internationaux qui s’ensuivirent contribuèrent à souligner le besoin croissant d’une régulation efficace de l’activité des entreprises. Ainsi, le législateur, puis le juge en vinrent à s’approprier ce champ juridique, contribuant à une nouvelle évolution de la RSE : ce droit dont l’application était initialement purement dévolue à la bonne volonté des entreprises s’est vu complété par un ensemble de normes impératives, pouvant servir de motivation à un juge, tant et si bien que certains auteurs évoquent la justiciabilité renforcée de la RSE.

Relativement à ses sources, elle a deux faces puisqu’elle s’est bâtie au confluent du droit « souple » et du droit « dur ».

  • Le droit souple se compose de la masse normative volontaire dont les principes directeurs de l’OCDE et de l’ONU, la convention tripartite de l’OIT ou encore les normes ISO.
  • Le droit « dur » ou droit positif englobe quant à lui les dispositions impératives applicables aux sociétés.

Bien que reposant sur des mécanismes différents, ces deux sources normatives de la RSE participent efficacement à la même dynamique de régulation de l’activité des entreprises. C’est un Iceberg dont la Soft Law immergée, moins visible, nourrit progressivement la Hard Law, visible et mieux appréhendée par les juristes. Les entreprises doivent prendre conscience de cette porosité lorsqu’elles élaborent leur stratégie.

Vers une Soft Law contraignante

L’exemple des principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales adoptées en 1976, révisés en 2011, est emblématique. Ils ont été adoptés à ce jour par 45 gouvernements afin d’encourager leurs entreprises ressortissantes à les respecter. Ces principes qui constituent des recommandations voient leur mise en œuvre assurée par les points de contact nationaux (PCN) qui jouent à la fois un rôle de promoteurs des principes et de médiateurs en cas de manquements dénoncés par des parties prenantes.

Plus intéressant encore, les déclarations des PCN lors du processus de médiation constituent peu à peu un corpus décrivant les bonnes pratiques de diligence raisonnable permettant aux entreprises de prévenir les impacts négatifs liés à leurs activités.

Les PCN construisent en sommes une lex mercatoria de la RSE qui touche des questions aussi variées que la responsabilité

  • des donneurs d’ordres de l’industrie textile…
  • des acteurs financiers…

Ce droit souple est appelé à occuper une place plus importante, voire à pleinement intégrer le raisonnement des juges nationaux.

Parallèlement à cela les pouvoirs législatif et judiciaire sont aussi amenés à se prononcer sur tous les champs de la RSE, participant à la multiplication et à l’application effective des normes desquelles résulte le processus de responsabilisation des entreprises.

Devoir de vigilance… vigilance !

La proposition de loi relative au devoir de vigilance des multinationales viendrait, si elle est adoptée, transcrire les engagements internationaux de la France au niveau de l’ONU et de l’OCDE, avec pour objectif d’œuvrer au respect des droits humains et des normes environnementales dans les échanges commerciaux mondialisés. Elle vise à instaurer un devoir de vigilance pesant sur les sociétés mères et donneuses d’ordres, qui induit qu’elles doivent veiller aux impacts directs et indirects de leur activité.

La loyauté des pratiques s’impose pour maîtriser les nouveaux risques juridiques, sociétaux et réputationnels

On peut constater combien la problématique de chaines d’approvisionnement de plus en plus éclatées n’est plus seulement un défi pour les logisticiens et les acheteurs, mais aussi pour les communicants et les juristes ! Citons Carrefour qui depuis le drame du Rana Plaza est très actif auprès de ses parties prenantes pour sauvegarder sa réputation. Observons également les efforts de Coca-Cola et de McDonald’s pour faire valoir leurs implantations et approvisionnements sur les territoires français.

Cette problématique des relations entre grands donneurs d’ordres et fournisseurs a donné naissance en 2008 dans notre droit à la notion de déséquilibre significatif prévue par l’article L.442-6 du Code de commerce. En permettant aux fournisseurs de dénoncer des pratiques d’achat abusives.

On voit ainsi dans ces mutations normatives de nouveaux risques juridiques, sociétaux et réputationnels se développer pour les acteurs économiques autant que pour les investisseurs qui peuvent se voir ainsi reprocher leur manque de diligence raisonnable.

Si la compétitivité de demain sera sociétalement responsable, il faut toutefois bien mesurer le rapport risques/opportunités économiques d’initiatives isolées ! 

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Les Echos

 

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EquilibreEn quoi le pacte de responsabilité met-il en œuvre les principes et les modes de fonctionnement de la RSE (responsabilité sociale des entreprises) ?

La mise en œuvre du pacte de responsabilité repose sur 4 principes constitutifs de la RSE, ce qui lui procure une forte proximité avec les approches de responsabilité sociale.

Martin Richer coordonnateur du pôle Affaires Sociales, Terra Nova nous propose sa vision et la formulation d’un certain nombre d’idées qui ont émergées lors de débats auxquels il a participé. 

Quel sont les 4 principes constitutifs de la RSE, sur lesquels repose le pacte de responsabilité.

L’intégration volontaire

Le Parlement Européen a défini la RSE au début des années 2000 comme « l’intégration volontaire des considérations environnementales et sociales dans les activités des entreprises, en dehors des prescriptions légales et des obligations contractuelles ». C’est bien la logique du pacte que de chercher à modifier l’équation économique des entreprises en les incitant à inclure les préoccupations de parties prenantes qui ne sont pas habituellement prises en compte : les demandeurs d’emploi, l’intérêt général, etc.

Négociation et incitation : on retrouve dans le pacte cette oscillation entre démarche contrainte et démarche totalement volontaire, qui nous est familière dans le « paradigme » de la RSE.

Il faut d’ailleurs noter que l’Union Européenne a fait évoluer sa conception : après la définition initiale qui met fortement l’accent sur le caractère volontaire de la démarche, la nouvelle définition adoptée dix ans plus tard est plus complexe : « La responsabilité sociale des entreprises concerne les actions de celles-ci qui vont au-delà des obligations juridiques qui leur incombent à l’égard de la société et de l’environnement. Certaines mesures réglementaires peuvent créer des conditions plus propices à inciter les entreprises à s’acquitter volontairement de leurs responsabilités sociales »

La culture du compromis

Le propre de la RSE est d’offrir un cadre de régulation des compromis entre parties prenantes multiples. Cette culture du dialogue et de la co-construction apparaît clairement dans le pacte de responsabilité, qui matérialise le résultat instable de la confrontation raisonnée entre trois parties : Etat, Entreprises et Syndicats de salariés.

Le point d’équilibre de cette régulation est matérialisé par la notion de contrepartie, qui fait partie intégrante du pacte mais n’est pourtant pas suffisamment mise en avant aujourd’hui. Elle est essentielle dans le lien avec la RSE puisque les contreparties matérialisent la responsabilité assumée par l’entreprise vis-à-vis de la société.

Enfin, la réussite du pacte, comme celle de la plupart des initiatives en matière de RSE, dépend étroitement de la confiance qui se noue entre les parties prenantes, de leur désir commun d’avancer, de tisser une relation loyale et centrée vers l’avenir, d’accepter le compromis.

L’élargissement du dialogue social

La RSE est un outil d’anticipation et de maîtrise des risques selon un mode inclusif : elle met les parties prenantes dans le jeu ; elle les responsabilise sur des objectifs communs ; elle les renforce en tant qu’interlocuteur et partenaire légitime. Le pacte a été construit sur une logique similaire. Son intention est de reconnaître que les partenaires sociaux doivent aussi devenir des partenaires économiques.

La démarche de mise en visibilité

La RSE est un processus, une démarche visant à inciter les entreprises à prendre des engagements précis vis-à-vis de leurs parties prenantes, à les formaliser, les rendre visibles, les évaluer de façon contradictoire (reporting, notation sociale, communication,…) et à communiquer sur les résultats. On retrouve ce souci de transparence dans l’intention initiale du pacte comportant « des contreparties claires, précises, mesurables et vérifiables ».

Comment franchir une nouvelle étape ?

Aujourd’hui, l’approche RSE constitue une ossature du pacte de responsabilité : elle lui procure des lignes directrices d’organisation. Aller plus loin consisterait à faire de la RSE un contenu du pacte, au travers des contreparties.

 

Pour Martin Richer trois propositions concrètes semblent particulièrement prometteuses.

  • La gouvernance. L’ANI  sur la sécurisation de l’emploi de janvier 2013 (loi du 14 juin 2013) prévoit la désignation d’un ou deux administrateurs salariés dans les grandes entreprises.
  • La notation sociale. L’une des propositions de François Hollande alors candidat (engagement No 24) consistait à  « mettre en place un dispositif de notation sociale obligatoire pour les entreprises de plus de 500 salariés à faire certifier annuellement la gestion de leurs ressources humaines au regard de critères de qualité de l’emploi et de conditions de travail.
  • L’inscription dans les territoires. Dans sa configuration actuelle, le pacte intègre essentiellement trois parties prenantes (Etat, entreprises, salariés). Dans la mesure où le lieu d’ancrage du travail et de ses mouvements (transitions professionnelles, formation,…) se situe dans les bassins d’emploi, une véritable décentralisation du pacte permettrait de fédérer l’ensemble des parties prenantes à la création et au développement des emplois.

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Martin Richer

 

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